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Expulsion sans droit par propriétaire

inquiet Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 15:03
 Utilisateur anonyme - 23 oct. 2012 à 15:41
Bonjour, quelle(s) sanction(s) précisément - de quel ordre, montant, etc. - risque-t-on lorsqu'on fait une expulsion forcée d'un locataire qui ne paie pas son loyer, qui ne répond pas aux courriers, fait le mort...
Merci à ceux qui ont les connaissances nécessaires à cette demande.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 oct. 2012 à 15:41
1 an de prison et 15000€ d'amende.

Article 226-4 du code pénal : violation de domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417933/2012-10-23/

Sans violence.

Et le locataire sera toujours chez lui.
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