TVA non applicable, art. 293 B du CGI ??Fermé

Question

bonjour à tous, 
pouvez vous me dire exactement cette loi ?

est ce que je peux faire des travaux chez moi ( maison personnel) ( particulier ) , appelé une entreprise X faire des mûrs de clôture , par exemple, 

est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?

en vous remerciant de votre aide

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ? 
Ce sera le cas si vous demandez à un auto-entrepreneur de faire votre clôture.
Cet article ne s'applique pas en fonction du client, mais en fonction de l'activité de l'entreprise.

https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html

En tant que particulier vous pouvez avoir une TVA réduite à 7% de la part de n'importe quelle entreprise à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Cdlt

marylou. · Answer

hello 

est ce que je peux demander à l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ? 

si vous faites appel à une  entreprise (micro ou auto entrepreneur ou entreprise qui n'a pas opté pour la tva).. oui ! 

c'est pas une loi ...  !!

narita3 · Answer

Merci Sorgin et marylou, mais ça reste encore un peu confu pour moi !!

Marylou : une entreprise peut elle d'après ces clients emettre ou pas la TVA ? quand elle le dèsire ...

je ne capte pas très bien , sinon tout le monde ( particulier ) demande à  n'importe quelle entreprise de faire des travaux chez eux et de ne pas payer la TVA , c'est si facile que ça ?
alors pourquoi , personne ne fait ça ?
y a t-il peut être des restrictions ?
si j'ai bien compris , je peux faire des travaux de maçonnerie par une entreprise sans payer la tva ? je leur dis simplement de marquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI "

pour Sorgin :  des travaux fait par une entreprise pas par un auto entrepreneur..

marylou. · Answer

re

je ne capte pas très bien , sinon tout le monde ( particulier ) demande à n'importe quelle entreprise de faire des travaux chez eux et de ne pas payer la TVA , c'est si facile que ça ? 

pour ne pas appliquer la tva .. il faut être soit : 

auto entrepeneur
soit en micro entreprise
soit en franchise de tva ...

c'est à l'entreprise de vous dire pour quel régime elle a opté ...

narita3 · Answer

ok merci pour ces précisions

Utilisateur anonyme · Answer

des travaux fait par une entreprise pas par un auto entrepreneur..

narita3, un auto-entrepreneur gère... une entreprise !

TVA non applicable, art. 293 B du CGI ??

6 réponses

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