Erreur taxe foncière

maymay009 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 10:24
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 20 oct. 2012 à 18:23
Bonjour,
Mon mari et moi même avons racheté les parts (soulte) de mes frères et soeurs pour la maison de mes parents fin 2009. Le 15 octobre 2012 n'ayant pas reçu ma feuille de taxe foncière, je me suis donc rendu au cadastre. Après avoir réglé mon problème j'ai vu une inspectrice concernant le montant de la taxe que nous trouvions un peu trop élevé et la surprise! d'après une déclaration faite en 1983 (mon père a acheté la maison en 1979) il y avait un garage de 28 m² dont l'existence nous serait inconnue. Je suis rentré chez moi remétrer la surface habitable de notre maison, pris des photos de notre propriété pour prouver qu'il n'existe pas de garage de 28 m². L'inspectrice m'a montré un papier officiel signé par mon père de 1983 où, il y avait écrit "garage 28 m² 7X4" (mon père étant illettré, aurait signé n'importe quoi surtout venant des impôts) et une déclaration signé par un inspecteur qui confirme qu'il existe un garage de 28 m² 4 gros murs une toiture (l'ancien propriétaire ne l'ayant pas construit il ne pouvait donc pas être détruit). Nous avons refait une déclaration pour une nouvelle taxe mais pour ce qui est des années payées par mes parents (à peu près une vingtaine d'années) pour un local qui est inexistant aucun recours et pour nous qui payons depuis 2010 ils ne remontent que 2 ans en arrière... Que pouvons nous faire pour rétablir toutes ces années de vol ? MERCI

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
20 oct. 2012 à 14:54
Bonjour,

Que pouvons nous faire pour rétablir ........... ?

Malheureusement rien. C'est conforme au Code de procédure fiscal.
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 89
Modifié par Numeris le 20/10/2012 à 18:29
Nul n'est censé ignorer la loi, si vous faites mal vos déclarations, en quoi est-ce la faute du cadastre ou des services fiscaux? On est obligé de fixer une limite dans le temps pour les contestations sinon on ne s'en sortirait pas.

Sinon vous pensez sincèrement que le ministère tient une biographie de chaque français?
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