Erreur taxe foncière
maymay009
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Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 20 oct. 2012 à 18:23
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jmp59
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20 oct. 2012 à 14:54
20 oct. 2012 à 14:54
Bonjour,
Que pouvons nous faire pour rétablir ........... ?
Malheureusement rien. C'est conforme au Code de procédure fiscal.
Que pouvons nous faire pour rétablir ........... ?
Malheureusement rien. C'est conforme au Code de procédure fiscal.
Numeris
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Modifié par Numeris le 20/10/2012 à 18:29
Modifié par Numeris le 20/10/2012 à 18:29
Nul n'est censé ignorer la loi, si vous faites mal vos déclarations, en quoi est-ce la faute du cadastre ou des services fiscaux? On est obligé de fixer une limite dans le temps pour les contestations sinon on ne s'en sortirait pas.
Sinon vous pensez sincèrement que le ministère tient une biographie de chaque français?
Sinon vous pensez sincèrement que le ministère tient une biographie de chaque français?