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Peut on me reclamer de l argent 10 ans apres

manulang Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2012 - 19 oct. 2012 à 11:30
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 oct. 2012 à 11:51
Bonjour,
je voudrais savoir si zenito peu me faire une saisie sur mon pecules vacance avec un jugement de plus de 10 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
19 oct. 2012 à 11:38
Bonjur,

Précision : Zenito = Belgique !
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
19 oct. 2012 à 11:51
donc voir sur un site de droit belge quel est le délai de prescription pour un jugement suivant qu'il soit ou non signifié au succombant.
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