Bien immobilier en indivision. Inventaire obligatoire?
PepitoBleu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2012 à 07:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2012 à 07:20
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3 réponses
condorcet
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18 oct. 2012 à 23:17
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Est ce que cela est obligatoire?
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Il est fait à la demande de l'un des membres de l'indivision et non sur simple décision du notaire.
Si vos tante et cousine le demandent, bien entendu le notaire le fera.
L'inventaire n'est pas obligatoire.
Il est fait à la demande de l'un des membres de l'indivision et non sur simple décision du notaire.
Si vos tante et cousine le demandent, bien entendu le notaire le fera.
PepitoBleu
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18 octobre 2012
18 oct. 2012 à 23:41
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Compte tenu du fait que cette demande d'inventaire semble venir de ma tante, les 800 euros demandés pour l'inventaire ne doivent-ils pas être payés par elle?
Et d'autre part, compte tenu du fait que nous sommes opposés à cet inventaire, quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ? (Le notaire nous force la main en nous disant que c'est obligatoire)
Compte tenu du fait que cette demande d'inventaire semble venir de ma tante, les 800 euros demandés pour l'inventaire ne doivent-ils pas être payés par elle?
Et d'autre part, compte tenu du fait que nous sommes opposés à cet inventaire, quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ? (Le notaire nous force la main en nous disant que c'est obligatoire)
condorcet
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19 oct. 2012 à 07:20
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ne doivent-ils pas être payés par elle?
Elle est censée avoir agi dans l'intérêt de la succession donc pour tous les héritiers, auquel cas le coût de l'opération est imputé sur la succession.
quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ?
Il n'existe pas de texte en ce sens.
La Code Civil prévoit qu'un inventaire peut être fait à la demande de.......
Vous pouvez toujours lui opposer un refus de participer à ces frais pour un opération sans intérêt pour vous que vous n'avez pas sollicitée.
Elle est censée avoir agi dans l'intérêt de la succession donc pour tous les héritiers, auquel cas le coût de l'opération est imputé sur la succession.
quel texte pouvons nous mettre en avant pour faire valoir qu'il n'a rien d'obligatoire ?
Il n'existe pas de texte en ce sens.
La Code Civil prévoit qu'un inventaire peut être fait à la demande de.......
Vous pouvez toujours lui opposer un refus de participer à ces frais pour un opération sans intérêt pour vous que vous n'avez pas sollicitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...