Accouchement d'une femme etrangere en france

Fred_Durst Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 20:05
 Enchanter - 20 oct. 2012 à 03:55
Bonjour,
je suis un marocain résident en france depuis octobre 2011, je suis un cadre d'une SS2I ayant un CDI ... Je paye toutes les cotisations, Loyer, Secu, mutuelle,assurance ... ce qui me gêne ce sont ces 18 mois que je dois écouler avant de demander le regroupement familial, ma femme est enceinte au maroc de 3 mois, elle a un visa touristique valable une année avec 90 jours. Est-il possible de la ramener ici en france pour accouchement d'ici 6 mois? si oui comment proceder? j'ai une Secu et mutuelle complementaire, impossible de la faire bénificier, on m'exige sa carte de sejour (cette derniere n'est livrée que suite d'une demande de regroupement) !!!

Merci de votre retour ASAP

1 réponse

Bonjour,

Si elle accouche en France pendant son séjour touristique, alors elle devient la mère d'un enfant français.

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D4F3581192CB6298FE34B7080F581F0.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121020 <==

Cordialement.
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