Sortir du surendettement: cas particulier
jenny1234
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jenny1234 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 21:59
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Stef64000
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16 oct. 2012 à 10:47
16 oct. 2012 à 10:47
Bonjour,
Sachez que la commision de surrendettement peux exclure votre mari si il exerce une profession independante. Est ce le cas ?
Car la bdf ne gere que les particuliers
cordialement
Sachez que la commision de surrendettement peux exclure votre mari si il exerce une profession independante. Est ce le cas ?
Car la bdf ne gere que les particuliers
cordialement
Stef64000
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16 oct. 2012 à 12:18
16 oct. 2012 à 12:18
*Les anciens artisans, agriculteurs et autres professions libérales s'ils ont, depuis plus an, cessé de facto leur activité, ou s'ils sont radiés depuis plus d'un an du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée. Par conséquent les commissions de surendettement devraient écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité la situation du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues de la loi ;
Voici ci dessus un extrait, qui je pense peux jouer en votre faveur en signalent à la commissioin de surrendettement que vous desirez revoir le dossier en excluant votre mari car il est en profession liberale, je pense cela peut fonctionner
cordialement
Voici ci dessus un extrait, qui je pense peux jouer en votre faveur en signalent à la commissioin de surrendettement que vous desirez revoir le dossier en excluant votre mari car il est en profession liberale, je pense cela peut fonctionner
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jenny1234
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 12:26
16 oct. 2012 à 12:26
Pour la BDF la seule solution (qui n'en est pas une car pas fiable) serait que mon mari rembourse ses 4000€ et que je repose un dossier seule. Or vu que ma situation à changer étant donné qu'actuellement je travaille, ils peuvent déclarer mon dossier irrecevable car pas de problème avec mon plan. Mon mari était étudiant jusqu'à présent. De plus les anciennes dettes ne sont pas d'ordre professionnel. En fait on lui demande de ne pas être en "faillite personnelle". Mais est-ce que le fait d'être juste fiché est une faillite personnelle?
Stef64000
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16 oct. 2012 à 14:20
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Non la faillite personnelle c'est logiquement une situation irremediablement compremise qui pour la banque de france est un retablissement personnelle (effacement des dettes), le seul moyen serait du coup de redeposer un nouveau dossier de surrendettement (car changement de situation par rapport a l'initial) et effectivement de le deposer seul en prenant ces dettes dans le votre.
Il risque de vous demander pourquoi votre mari n'y est plus il faudra le signaler qu'il va etre profession libérale.
cordialement
Il risque de vous demander pourquoi votre mari n'y est plus il faudra le signaler qu'il va etre profession libérale.
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jenny1234
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16 oct. 2012 à 14:51
16 oct. 2012 à 14:51
je viens de nouveau de les avoir par tel. Meme en déposant un nouveau dossier, cela ne changerait rien. il sera irrecevable, car mon premier plan est tres bien suivi. pour eux il n'y a aucune raison de réétudier notre dossier.
Stef64000
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16 oct. 2012 à 17:34
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Ben la nana ne doit pas etre au courant le dossier doit etre reetudier si il y a changement de situation genre boulot ou creation en faite tous ce ki pourrait ammener une baisse ou une augmentation des ressources
jenny1234
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 21:59
16 oct. 2012 à 21:59
mais s'il réétudie le dossier, est-ce que cela annule le 1er plan? parce qu'au départ c'est ce que l'on a fait, mais avant même de le passer en commission elle m'a dit que mon mari restera tjs fiché, du moins encore 2ans 1/2...
il y a plus simple, tu va au crédit conseil de france pour exposer le cas, et malgré votre fichage un prêt est possible pour rembourser vos dettes et permettre à monsieur de travailler.
jenny1234
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16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 21:57
16 oct. 2012 à 21:57
merci de ta réponse, mais comment ils peuvent me faire un crédit si on est fiché? Mon banquier me l'a proposé, mais ça doit passer en commission avec un cautionnaire ( compliqué) et les mensualités sont trop élevées...
16 oct. 2012 à 11:03