Préemption safer en zone U

Question

Bonjour, 

Voila ,

Nous somme en train de signé un compromi de vente ave le propriétair.

Maison 300m2, terrain 2100m2 en zone UB (PLU)

Un agriculteur demande le droit de préemption a la safer.

Au téléphone la safer est un vrai mur et nous soutien qu'ils ont droit de préemption.

Les points abordés (non préemptable)
-terrain moin de 2500m2  OK
-Zone UB OK

Probleme
-La maison d'habitation est un ancien siege d'exploitation arreté depuis 8 ans environ .

Questions?

-Es ce préemptable ?
-Existe t il une limite en nombre d'année de droit de préemption apres l'arret de l'exploitation ?

Si vous pouvez transmettre les textes de loi , merci

Merci au personne qui pourront me répondre car nous somme tres embetés .


Bonne journée

maylin27 · Answer

bonjour,
actuellement, la SAFER a le droit de préempter en zone urbaine dans tous les départements de la france, sauf sur le Cantal.
Quant a la surface elle peut varier d'un département a un autre et pour vous renseigner il faudrai nous le spécifier...
Cordialement

Arnaud1987 · Answer

Merci pour la réponse 

Désolé pour l oublie

Département 71 Saone et Loire . 
En dessous de 2500m2 la safer ne peu préempté . 

Mais apparemment si car la sager juge les bâtiments agricole alors que aucune activité dans cette habitation ( ancien siège agricole ) depuis environ 8 ans . 

Merci 

Bonne soirée

Préemption safer en zone U

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