Dossier de surendettement encours
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roselili
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12 oct. 2012 à 14:26
roselili - 20 oct. 2012 à 01:05
roselili - 20 oct. 2012 à 01:05
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1 réponse
Stef64000
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jeudi 11 octobre 2012
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30 novembre 2012
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16 oct. 2012 à 09:57
16 oct. 2012 à 09:57
bonjour, pour repondre a votre question voir ci dessous :
La loi du 1er juillet 2010 procède à une nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, simplifie la procédure de rétablissement personnel et accroît la protection des débiteurs.
Le décret du 29 octobre 2010 modifie notamment deux points. D'abord, il ne prévoit plus que la commission saisie du dossier de surendettement informe les créanciers de sa saisine. Ensuite, il réduit les délais dont disposent les commissions pour examiner la recevabilité des demandes, procéder à l'instruction des dossiers et décider de leur orientation.
En gros ils ont reparties les taches et c'est normal que votre dossier soit au tribunal.
cordialement
La loi du 1er juillet 2010 procède à une nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, simplifie la procédure de rétablissement personnel et accroît la protection des débiteurs.
Le décret du 29 octobre 2010 modifie notamment deux points. D'abord, il ne prévoit plus que la commission saisie du dossier de surendettement informe les créanciers de sa saisine. Ensuite, il réduit les délais dont disposent les commissions pour examiner la recevabilité des demandes, procéder à l'instruction des dossiers et décider de leur orientation.
En gros ils ont reparties les taches et c'est normal que votre dossier soit au tribunal.
cordialement
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20 oct. 2012 à 01:05