Remboursement d'un crédit d'impot
SYLVIET62160
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 9 oct. 2012 à 21:37
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 9 oct. 2012 à 21:37
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elricjean2
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Modifié par elricjean2 le 9/10/2012 à 21:42
Modifié par elricjean2 le 9/10/2012 à 21:42
ça va être long :)
Désolé de vous contredire mais vous faites un amalgame entre agrandissement de superficie et agrandissement de surface habitable.
L'aménagement des combles n'a jamais fait obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle des précisions ont été données par l'administration en 2009, lire le bulletin officiel n° 5 B-10-09 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/instructionfiscale5b10-09.pdf
Bien lire l'article 42 qui précise que l'aménagement de combles est bien considéré comme étant effectué dans un logement de + de 2 ans donc ouvre droit à crédit d'impôt.
Il faudrait nous préciser le motif de reprise du crédit d'impôt, mais je suppose que c'est parce que la surface habitable augmente (pas la surface hors d'oeuvre nette).
C'est malheureusement une erreur d'interprétation classique :(
Par exemple, la construction d'un garage augmente la superficie au sens de l'urbanisme (notion de surface hors d'oeuvre nette), mais pas la surface habitable.
Dans le bulletin officiel, la partie concernant les fameux 10% d'augmentation de surface dont ce prévalent les impôts ne parle pas de la surface habitable mais de la surface de plancher hors d'oeuvre nette, autrement dit la SHON, au sens de l'article 279-0 bis.
Cet article décrit dans quels cas la tva au taux réduit est applicable, donc pour quels travaux l'état considère que l'on est dans de l'ancien (le taux de 7% ne s'applique pas pour le neuf).
En résumé : si le taux de TVA qui s'applique est de 7% car on considère que les travaux sont faits dans de l'ancien, on considère que l'aménagement de combles ouvre aussi droit au crédit d'impôt.
Lire la réponse ministérielle suivante, surtout la fin, qui précise bien que les combles sont inclus dans la SHON, celle-ci ne peut donc pas augmenter en les aménageant vu que la surface de plancher n'est pas changée :
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-20fev2007TVA.htm
En gros : l'aménagement de combles augmente bien la surface habitable, mais pas la surface de plancher hors d'oeuvre nette, et vu qu'il est fait référence à la 2ème dans les textes ... on ne peut pas annuler un crédit d'impôt pour un aménagement d'un grenier déjà existant dans une maison de plus de 2 ans.
C'est l'aménagement d'un grenier, au dessus d'une extension construite en même temps par exemple, qui peut être repris car il y a dans ce cas augmentation de la SHON.
Répondez aux impôts en expliquant que votre maison a plus de 2 ans avec un grenier aménageable déjà inclus dans la SHON, qui ne peut par conséquent pas augmenter suite à son aménagement. Insister aussi sur le fait que le texte parle de SHON et non de surface habitable, 2 notions totalement différentes.
Si on vous oppose un maintien de la rectification, attendez de recevoir l'avis d'imposition correctif pour réitérer votre demande par voie contentieuse qui aboutira à coup sûr aussi à un rejet, mais qui vous donnera le droit de saisir le conciliateur fiscal du département, qui devrait lui vous suivre car il est souvent plus à même de déchiffrer les subtilités des textes de lois.
Mais peut-être que votre interlocuteur aux impôts va se poser des questions suite à votre réponse :)
Précisions :
- Dans votre cas, le taux réduit de tva est de 5,5% (la hausse à 7% est récente).
- La notion de SHON a disparu en mars 2012 pour être remplacée par la surface de plancher, mais ça ne vous concerne pas car postérieur à vos travaux.
Pour finir : quel serait l'intérêt pour l'état de préciser que l'aménagement des combles ne fait pas obstacle au crédit d'impôt s'il suffisait d'augmenter la surface habitable de + de 10% pour que non ?? qui peut croire sérieusement qu'un grenier doive faire moins de 7m² pour une maison de 70m², par exemple.
il serait quasiment impossible de respecter ce critère, qui a des greniers aménageables aussi petits !!!
Désolé de vous contredire mais vous faites un amalgame entre agrandissement de superficie et agrandissement de surface habitable.
L'aménagement des combles n'a jamais fait obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle des précisions ont été données par l'administration en 2009, lire le bulletin officiel n° 5 B-10-09 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/instructionfiscale5b10-09.pdf
Bien lire l'article 42 qui précise que l'aménagement de combles est bien considéré comme étant effectué dans un logement de + de 2 ans donc ouvre droit à crédit d'impôt.
Il faudrait nous préciser le motif de reprise du crédit d'impôt, mais je suppose que c'est parce que la surface habitable augmente (pas la surface hors d'oeuvre nette).
C'est malheureusement une erreur d'interprétation classique :(
Par exemple, la construction d'un garage augmente la superficie au sens de l'urbanisme (notion de surface hors d'oeuvre nette), mais pas la surface habitable.
Dans le bulletin officiel, la partie concernant les fameux 10% d'augmentation de surface dont ce prévalent les impôts ne parle pas de la surface habitable mais de la surface de plancher hors d'oeuvre nette, autrement dit la SHON, au sens de l'article 279-0 bis.
Cet article décrit dans quels cas la tva au taux réduit est applicable, donc pour quels travaux l'état considère que l'on est dans de l'ancien (le taux de 7% ne s'applique pas pour le neuf).
En résumé : si le taux de TVA qui s'applique est de 7% car on considère que les travaux sont faits dans de l'ancien, on considère que l'aménagement de combles ouvre aussi droit au crédit d'impôt.
Lire la réponse ministérielle suivante, surtout la fin, qui précise bien que les combles sont inclus dans la SHON, celle-ci ne peut donc pas augmenter en les aménageant vu que la surface de plancher n'est pas changée :
http://www.juri-logement.org/les_textes/2007/RM-20fev2007TVA.htm
En gros : l'aménagement de combles augmente bien la surface habitable, mais pas la surface de plancher hors d'oeuvre nette, et vu qu'il est fait référence à la 2ème dans les textes ... on ne peut pas annuler un crédit d'impôt pour un aménagement d'un grenier déjà existant dans une maison de plus de 2 ans.
C'est l'aménagement d'un grenier, au dessus d'une extension construite en même temps par exemple, qui peut être repris car il y a dans ce cas augmentation de la SHON.
Répondez aux impôts en expliquant que votre maison a plus de 2 ans avec un grenier aménageable déjà inclus dans la SHON, qui ne peut par conséquent pas augmenter suite à son aménagement. Insister aussi sur le fait que le texte parle de SHON et non de surface habitable, 2 notions totalement différentes.
Si on vous oppose un maintien de la rectification, attendez de recevoir l'avis d'imposition correctif pour réitérer votre demande par voie contentieuse qui aboutira à coup sûr aussi à un rejet, mais qui vous donnera le droit de saisir le conciliateur fiscal du département, qui devrait lui vous suivre car il est souvent plus à même de déchiffrer les subtilités des textes de lois.
Mais peut-être que votre interlocuteur aux impôts va se poser des questions suite à votre réponse :)
Précisions :
- Dans votre cas, le taux réduit de tva est de 5,5% (la hausse à 7% est récente).
- La notion de SHON a disparu en mars 2012 pour être remplacée par la surface de plancher, mais ça ne vous concerne pas car postérieur à vos travaux.
Pour finir : quel serait l'intérêt pour l'état de préciser que l'aménagement des combles ne fait pas obstacle au crédit d'impôt s'il suffisait d'augmenter la surface habitable de + de 10% pour que non ?? qui peut croire sérieusement qu'un grenier doive faire moins de 7m² pour une maison de 70m², par exemple.
il serait quasiment impossible de respecter ce critère, qui a des greniers aménageables aussi petits !!!
Bonjour,
Vous avez déjà la réponse à votre question semble-t-il. Oui, le crédit d'impôt n'est pas destiné à l'agrandissement de la superficie et sur ce point l'opinion des impôts prévaut sur celle de votre artisan.
Vous avez déjà la réponse à votre question semble-t-il. Oui, le crédit d'impôt n'est pas destiné à l'agrandissement de la superficie et sur ce point l'opinion des impôts prévaut sur celle de votre artisan.
SYLVIET62160
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9 oct. 2012 à 20:18
9 oct. 2012 à 20:18
je ne savais pas que l'isolation n'était pas prise en compte pour un agrandissement de superficie ; l'artisan ne le savait pas et je ne l'ai su qu'en me rendant à l'entretien avec le technicien des impots ; j'ai malgré tout favoriser à des économies d'énergie en isolant la totalité des combles et malgré cela rien n'est pris en compte ce qui semble injuste !!!!
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