Héritage et reconnaissance de dette

Lunabella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 9 oct. 2012 à 14:26
Lunabella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 14 oct. 2012 à 19:24
Bonjour,

Je vais essayer d'être claire.

Lorsque mes parents étaient mariés, ils avaient achetés une maison en commun et lors de leur divorce, elle est restée la propriété de tous les deux. Lors du décès de ma mère et de sa succession, le notaire de l'époque n'a pas pris en compte cette maison non plus.

Mon père s'est entre temps remarié et lorsqu'il a voulu vendre la maison, le notaire lui a expliqué qu'il lui fallait l'autorisation de ses 3 enfants et nous reverser à chacun la partie de la vente correspondant à la part de ma mère. Mon père à l'époque nous a fait à chacun une reconnaissance de dette d'environ 22 000 € par enfant.

Mon père à ensuite acheté une autre maison avec sa nouvelle femme en utilisant l'argent de la vente de la maison précédente. Il ne nous a toujours pas remboursé l'argent qu'il nous doit. Sur le terrain de cette nouvelle maison, il y a une ruine qu'il a vendu à mon frère pour qu'il la retape et puisse la louer.

Mes questions maintenant :

Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère, il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?

Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces questionnements, il est très compliqué pour nous d'avoir une réponse claire.

Cordialement,

3 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
9 oct. 2012 à 14:38
Bonjour,

Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?

Non puisqu'il n'a pas bénéficié d'une donation, mais qu'il l'a achetée.
(sous réserve que la vente et le paiement soient au prix du marché et bien réels, ce que vous pourriez vérifier auprès du service des hypothèques ; mais cela dans un second temps peut-être)

Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère
Il a raison.

il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Là par contre il a un peu tort, puisque comme le notaire précédent lui avait dit, il aurait dû vous reverser votre part à la vente de la première maison. Il est étonnant que ce notaire n'ait pas enregistré que votre père vous est redevable de cette part sur l'acte notarié du partage, qu'il n'ait pas pris plus de garantie que ça pour que vous soyez payés, qu'il n'ait pas fixé de délai ? Est-ce que la reconnaissance de dette a été faite devant ce notaire ?
Prenez rendez-vous avec ce notaire ou un autre, et demandez comment vous pouvez maintenant exiger votre part (laquelle part de 22 000€ a été investie dans l'achat et la revente de plusieurs bien, et pourrait peut-être être maintenant réévaluée par rapport à leur valeur proportionnelle du dernier bien détenu par votre père... ?)

Cdlt
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La reconnaissance de dettes à été faites entre nous, je ne pense pas qu'elle ait été enregistrée quelque part... Nous avons chacun un exemplaire et il y a un délai de 15 ans pour nous rembourser (délai qui n'est pas dépassé). Cette reconnaissance de dettes indique par ailleurs qu'il ne peut y avoir d'intérêts appliqués dessus.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
9 oct. 2012 à 17:28
Il est surprenant que cela ne soit pas transcrit quelque part dans un acte notarié et que le notaire ayant effectué la vente de la première maison ait remis tout l'argent à votre père sans vous donner vos parts, ni garantir vos créances !? Avez-vous copie de l'acte de vente de cette maison ? Si vous avez des droits dessus, cela doit être mentionné, ainsi que la façon dont vos droits sont respectés.
Pour le papier fait entre vous, j'espère qu'il est bien fait.
Et puisque le délai n'est pas dépassé, eh bien alors vous n'avez plus qu'à attendre !
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Il faudrait que je demande une copie de l'acte de la vente de la précédente maison alors et que je prennes contact avec le notaire de l'époque peut être ?

En tout cas, concernant la ruine sur la nouvelle maison, la situation est un peu plus claire même si nous ne sommes pas convaincues qu'elle ait été effectivement vendue au prix du marché.

Merci de vos éclaircissements.
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Bonjour.Etiez-vous majeure lors de la vente de cette maison? Et vos frère et soeur?
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Lunabella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013
14 oct. 2012 à 19:24
Bonjour,

Nous étions tous majeurs à l'époque oui.
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