Loi française sur les garanties (meubles) ???
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nicolenicole
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2 réponses
Bonjour nicolenicole,
Non ! C'est l'inverse !
Le nom complet est garantie légale de conformité, c'est une obligation que vous avez, vous ne pouvez pas vous y soustraire, elle est de 6 mois.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
La garantie commerciale est au bon vouloir de marchand, vous décidez ou non d'une garantie commerciale, la loi ne vous impose rien. Toutefois, attention, si vous donnez une garantie commerciale, vous serez tenues par des obligations.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Vos garanties ne peuvent être aléatoires, tel que ce que vous nous mettez : en fonction des délais de nos fournisseurs ; elle doit obligatoirement comporter une échéance claire.
Pour le droit de rétractation, vous devez impérativement attendre l'échéance du délai de rétractation avant de commander la fabrication des meubles.
De plus cela dépend de la manière dont vous vendez, vente directe, sur commande et fabrication, par Internet etc ...
Le mieux est de consulter un avocat afin d'être certaine de vos contrats.
Cordialement.
Non ! C'est l'inverse !
Le nom complet est garantie légale de conformité, c'est une obligation que vous avez, vous ne pouvez pas vous y soustraire, elle est de 6 mois.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
La garantie commerciale est au bon vouloir de marchand, vous décidez ou non d'une garantie commerciale, la loi ne vous impose rien. Toutefois, attention, si vous donnez une garantie commerciale, vous serez tenues par des obligations.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161840&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Vos garanties ne peuvent être aléatoires, tel que ce que vous nous mettez : en fonction des délais de nos fournisseurs ; elle doit obligatoirement comporter une échéance claire.
Pour le droit de rétractation, vous devez impérativement attendre l'échéance du délai de rétractation avant de commander la fabrication des meubles.
De plus cela dépend de la manière dont vous vendez, vente directe, sur commande et fabrication, par Internet etc ...
Le mieux est de consulter un avocat afin d'être certaine de vos contrats.
Cordialement.
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