M2 de location "gonflé". Solution pr résoudre ?
Couple-du-11
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A voir également:
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- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Prix terre agricole m2 - - Achat-Vente
2 réponses
magmich
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Modifié par BmV le 8/10/2012 à 18:45
Modifié par BmV le 8/10/2012 à 18:45
Bonjour,
C'est le bail qui fait foi :
-dans le bail, la surface doit être indiquée ainsi que le montant du loyer. Ceci permet de calculer la valeur locative par m².
-la responsabilité du bailleur peut-être engagée en cas d'indication de surface inexacte... s'il y a une différence de plus de 5% entre surface déclarée dans le bail et la surface réelle (loi Boutin)
https://www.alcor-controles.fr/actualite-superficie-habitable-loi-boutin-obligation-bailleur/ peut obtenir une révision du montant du loyer!
C'est le bail qui fait foi :
-dans le bail, la surface doit être indiquée ainsi que le montant du loyer. Ceci permet de calculer la valeur locative par m².
-la responsabilité du bailleur peut-être engagée en cas d'indication de surface inexacte... s'il y a une différence de plus de 5% entre surface déclarée dans le bail et la surface réelle (loi Boutin)
https://www.alcor-controles.fr/actualite-superficie-habitable-loi-boutin-obligation-bailleur/ peut obtenir une révision du montant du loyer!
rien du tout ... la superficie sur un bail est une indication de la surface au sol.
Couple-du-11
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5 oct. 2012 à 20:30
5 oct. 2012 à 20:30
slt. Merci de ta réponse (même si elle ne m'éclaire pas bcp).
Le loyer est pourtant également calculé en fonction des m2 donc qqpart cela ne reste pas une sorte de fraude pour "abus" ??
On s'était renseigné un peu dans les agence de location et eux nous on dit que oui malgré tt c'est pas normal et qu'éventuellement en passant par la justice le loyer devrait être révisé.
Une autre question également... Elle nous dit depuis qu'on s'en ai rendu compte qu'elle n'a pas de papier précisant le nombre de m2 (c'est location de particulier à particulier), mais est-ce possible que ce soit vrai ???
Le loyer est pourtant également calculé en fonction des m2 donc qqpart cela ne reste pas une sorte de fraude pour "abus" ??
On s'était renseigné un peu dans les agence de location et eux nous on dit que oui malgré tt c'est pas normal et qu'éventuellement en passant par la justice le loyer devrait être révisé.
Une autre question également... Elle nous dit depuis qu'on s'en ai rendu compte qu'elle n'a pas de papier précisant le nombre de m2 (c'est location de particulier à particulier), mais est-ce possible que ce soit vrai ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2012 à 17:22
Je pense que je vais donc mieux m'y pencher.
Encore merci.
7 oct. 2012 à 18:16
https://bail.dispofi.fr/bail-changements-2009
7 oct. 2012 à 19:05