Appareil deféctueux acheté sur internet
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llis
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jeudi 4 octobre 2012
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4 oct. 2012 à 19:07
llis - 11 oct. 2012 à 19:33
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1 réponse
Bonjour, llis
Il s'agit en ce cas de la garantie légale de conformité, rein à voir avec la garantie commerciale, sa lecture devrait faire votre bonheur :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <=
Cordialement.
Il s'agit en ce cas de la garantie légale de conformité, rein à voir avec la garantie commerciale, sa lecture devrait faire votre bonheur :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <=
Cordialement.
11 oct. 2012 à 19:33