Sursis avec Mise a l'épreuve , revocation ?
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lavacha
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30 sept. 2012 à 20:21
Mad - 10 sept. 2020 à 15:51
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plouf plouf
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20 décembre 2019
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1 oct. 2012 à 11:47
1 oct. 2012 à 11:47
Coucou,
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Voilà ce qu'il y'a dans le lien que je t'ai donné à lire.
Bon courage.
Coucou à tous: Non, la vie n'est pas : un long fleuve tranquille.
Mais tant qu'à faire : je souris aux autres ;-).
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif. Si cette révocation est ordonnée alors que la condamnation n'avait pas encore acquis un caractère définitif, elle devient caduque dans le cas où cette condamnation serait ultérieurement infirmée ou annulée.
Voilà ce qu'il y'a dans le lien que je t'ai donné à lire.
Bon courage.
Coucou à tous: Non, la vie n'est pas : un long fleuve tranquille.
Mais tant qu'à faire : je souris aux autres ;-).
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