Harcelement moral par mon propriétaire
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tonta1
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21 avril 2024
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26 sept. 2012 à 12:17
tonta1 - 1 oct. 2012 à 14:51
tonta1 - 1 oct. 2012 à 14:51
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2 réponses
Bonjour
La loi du 6 juillet 1989 qui régit une grande partie des contrats de location de locaux d'habitation pévoit que le bailleur ne peut donner congé et mettre fin au bail qu'en l'état de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou de l'existence d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Il est par ailleurs prévu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
Du reste, le logement offert doit répondre à des critères précis : il doit être fixé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Mais la loi du 6 juillet 1989 a également prévu que les dispositions protégeant le locataire âgé et de ressources modestes ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Il est précisé que l'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat, et que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Copiez ce que vous voulez et envoyez au bailleur en recoAR comme tout recoAR gardez un double
un maire devrait connaitre les lois c'est son métier
Vous avez un bail ? vérifiez votre loyer avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
réclamation en recoAR avant de voir en préfecture et dénonciation de ses agissements
Si vous avez voté pour ce maire : mauvaise idée
La loi du 6 juillet 1989 qui régit une grande partie des contrats de location de locaux d'habitation pévoit que le bailleur ne peut donner congé et mettre fin au bail qu'en l'état de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou de l'existence d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Il est par ailleurs prévu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
Du reste, le logement offert doit répondre à des critères précis : il doit être fixé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Mais la loi du 6 juillet 1989 a également prévu que les dispositions protégeant le locataire âgé et de ressources modestes ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Il est précisé que l'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat, et que le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Copiez ce que vous voulez et envoyez au bailleur en recoAR comme tout recoAR gardez un double
un maire devrait connaitre les lois c'est son métier
Vous avez un bail ? vérifiez votre loyer avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
réclamation en recoAR avant de voir en préfecture et dénonciation de ses agissements
Si vous avez voté pour ce maire : mauvaise idée
Re
Vous parlez d'acheter ce que dit la loi :
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
Vous parlez d'acheter ce que dit la loi :
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
tonta1
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21 avril 2024
26 sept. 2012 à 21:29
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je n'ai pas voté pour ce maire et merci pour le renseignement
Vous dites :"peux t'on exiger du maire ....."
Vous n'avez rien à exiger d'un maire sauf l'application stricte des lois en cours , ce dont il est le garant dans votre commune
En cas de défaillance ou anomalie vous le dénoncez à son chef direct , c'est le préfet de votre département et en reco AR ( et comme tout reco Ar gardez un double)
Vous n'avez rien à exiger d'un maire sauf l'application stricte des lois en cours , ce dont il est le garant dans votre commune
En cas de défaillance ou anomalie vous le dénoncez à son chef direct , c'est le préfet de votre département et en reco AR ( et comme tout reco Ar gardez un double)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par tonta1 le 1/10/2012 à 14:07
je suis complètement perdu ais je raisons de dire aux autres famille, de ne pas partir loyer de 120 euros F4
merci pour tous