Délégué du personnel suppléant
Ankh
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nessuno64 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 14:01
nessuno64 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 14:01
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nessuno64
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mardi 23 octobre 2012
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13 novembre 2012
Modifié par nessuno64 le 8/11/2012 à 14:02
Modifié par nessuno64 le 8/11/2012 à 14:02
Bonjour Ankh, nous venons de terminer nos élections dans ma société, et je pense que le suppléant qui souhaite s'inscrire ne pourra justement pas s'inscrire... voici quelques lignes du code du travail :
"Conformément à l'a r t i c l e L2314-15 du Code du travail, sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
L'ancienneté est calculée par rapport à la date d'ouverture du premier tour de l'élection, soit le XX."
Dans ma société nous avons décalé la date car justement une personne souhaitait être délégué mais n'avait pas l'année complète... nous avons donc repoussé 2 mois après, mais nous sommes une petite société...
Bon courage :)
"Conformément à l'a r t i c l e L2314-15 du Code du travail, sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
L'ancienneté est calculée par rapport à la date d'ouverture du premier tour de l'élection, soit le XX."
Dans ma société nous avons décalé la date car justement une personne souhaitait être délégué mais n'avait pas l'année complète... nous avons donc repoussé 2 mois après, mais nous sommes une petite société...
Bon courage :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...