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Maison construite sans PC,puis je la vendre

ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - Modifié par ifrm68 le 12/09/2012 à 09:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 20:46
Bonjour,
J'ai construit ma maison(35 m2)sur une parcelle agricole,sans PC il y a presque 10 ans,il y a donc prescription.Seulement j'envisage de la vendre pour déménager.Comment vais-je pouvoir formuler ma vente,terrain agricole à vendre,ou maisonnette à vendre sur terrain agricole non constructible?La mairie qui a forcément un droit de pré-emption pourra t -elle réagir si je vends une maison?Le notaire acceptera - t il de vendre une maison ou pas?Je précise que je suis malgré tout déclaré en résidence principale depuis 1 an et que j ai informé le centre des impots que la maison a été construite en 2003.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
12 sept. 2012 à 20:46
La rescription civile subsiste et sachez qu.un bien édifiè sans permis ne peut pas être reconstruit à l.identique..un acquéreur sera très difficile à trouver
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
12 sept. 2012 à 10:22
Bonjour,
Adressez vous à un notaire, il saura formuler le compromis de vente comme il se doit : terrain agricole avec présence d'une maison construite sans PC, en informant l'acheteur des risques encourus.
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ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 5
12 sept. 2012 à 14:06
merci
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