Assurance vie et communauté universelle

therese 24 - 10 sept. 2012 à 18:04
rio loco - 10 sept. 2012 à 18:33

Bonjour, mon fils a adopte la communauté universelle
a mon mon décès] mon assurance vie lui restera -t'elle personnelle ou sera versée a la communauté?

un testament] est-il necessaire pour preciser que cette assurance lui revienne exclusivement?

A voir également:

Assurance vie et communauté universelle
Assiette fiscale assurance vie - Guide
Vie maritale - Guide
Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

rio loco
10 sept. 2012 à 18:33

Bonjour. Le capital résultant d'une assurance vie constitue, en vertu d'une règle spéciale du code des assurances, un bien propre du bénéficiaire et ne tombe point en communauté, qu'elle soit universelle ou pas.

Discussions similaires

assurance vie prédica crédit agricole France

probleme avec la banque postale contrat gmo

Problème héritage assurance vie: incompétence

dur de récupérer argent assurance vie

Declaration suspension permis assurance

Assurance vie et communauté universelle

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters