Impots et héritage
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douceur79
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mardi 22 mai 2012
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11 septembre 2012
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8 sept. 2012 à 10:19
douceur79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:18
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1 réponse
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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8 sept. 2012 à 11:33
8 sept. 2012 à 11:33
Avec le pacs, la déclaration de revenus est commune.
Sans pacs, elle est faite séparément.
en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Cela dépend :
- avec un pacs seul, la maison revient à sa fille uniquement.
- avec un pacs + 1 testament en votre faveur, la maison sera partagée entre vous et sa fille
- sans pacs, la maison revient à sa fille uniquement.
Entre partenaires pacsés + testament il n'y a pas de frais de succession.
Pour sa fille elle bénéficiera d'un abattement puis d'une imposition (qui dépend de la valeur transmise)
Sans pacs, elle est faite séparément.
en cas de décès de mon compagnon à qui reviendrait la maison (il a une fille) et sous quelles conditions ?
Cela dépend :
- avec un pacs seul, la maison revient à sa fille uniquement.
- avec un pacs + 1 testament en votre faveur, la maison sera partagée entre vous et sa fille
- sans pacs, la maison revient à sa fille uniquement.
Entre partenaires pacsés + testament il n'y a pas de frais de succession.
Pour sa fille elle bénéficiera d'un abattement puis d'une imposition (qui dépend de la valeur transmise)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2012 à 12:18