Remboursement frais bancaire et agios
pingali
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7 sept. 2012 à 18:20
Gérard - 8 sept. 2012 à 17:48
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1 réponse
"A quelle autorité judiciaire peut-il s'adresser pour appuyer sa demande
de remboursement ? "
remboursement par la banque :vous pourriez vous adresser à une "autorité judiciaire" si ces frais étaient illégaux ..or a priori ils ne le sont pas .
remboursement pas le fautif : juge de proximité auprès du greffe du tribunal d'instance.
Voir :
Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Pour vous en rendre compte :
- imprimé ERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- imprimé CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
de remboursement ? "
remboursement par la banque :vous pourriez vous adresser à une "autorité judiciaire" si ces frais étaient illégaux ..or a priori ils ne le sont pas .
remboursement pas le fautif : juge de proximité auprès du greffe du tribunal d'instance.
Voir :
Vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Pour vous en rendre compte :
- imprimé ERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- imprimé CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477