Garde alternée sans jugement

Question

Bonjour, 
Mon mari est divorcé et a eu 1 enfant de ce 1er mariage. Le jugement de divorce est classique : 1 week-end / 2 + la moitié des vacances il a la garde de leur fille + pension alimentaire.
Or depuis 2009 ils font une garde alternée, formalisée à la demande de mon mari sur un simple document rédigé par eux et signé. Ce document stipule notamment l'arrêt du versement de la pension alimentaire. A l'époque, les deux gagnaient à peu près le même salaire. Certains frais listés sont partagés, d'autres sont à la charge  seule du parent qui décide de les engager.
Or nous venons de nous apercevoir que son ex épouse n'a pas déclaré cette situation telle qu'elle aux impôts et à la CAF : elle déclare la garde totale de leur fille.
Nous sommes inquiets dans la mesure où les impôts pourraient revenir vers nous, qui déclarons une demi part pour cet enfant,  ainsi que le juge pour le non versement de la pension depuis 2009.
Qu'en est-il?
En vous remerciant.
CF

sophiag · Answer

Bonjour
Je n'ai pas bien comprise si le jugement de départ indique que la garde est chez la mère ou le pere, c'est un peu confus ?
Concernant les impôts, à partir du moment ou vous n'avez pas de contrôle, vous laissez courir la déclaration de la mère, cela ne vous concerne pas, vous vous êtes en règle.
Pour la CAF idem, mais pour la pension, si c'est votre mari qui devait la payer à son ex, la, il faut savoir qu'en l'absence d'une modification de jugement, elle peut le faire saisir à tout moment
Il serait mieux de formaliser votre nouvelle situation par un nouveau jugement, même à l'amiable, il suffit de faire une requête conjointe amiable  , envoyez au JAF et ils seront convoqués pour entériner, après contrôle du juge qui vérifie que cela respecte bien les droits de l'enfant et ne lèse aucun des parents

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