domiciliation d'une société : locataire ?

Question

bonjour,


mon compagnon, charpentier-menuisier, est en auto-entreprise depuis 1 an.
Il souhaite aujourd'hui monter une société (à associé unique : EURL ou EIRL je ne sais plus exactement). il n'a pas de local, il travaille directement sur ses chantiers.

il a commencé a faire les démarches (banque, impots etc) pour déclarer sa société.
Mais GROS PROBLEME pour la domiciliation de sa société : nous sommes locataires, et notre propriétaire refuse qu'il domicilie son entreprise à notre adresse. il n'a pas donné de raison. nous habitons un petit patelin (pas une grande ville).
Ici, http://droit-finances.commentcamarc...ntreprise-au-domicile-du-dirigeant-les-regles
j'ai remarqué cette phrase : En l'absence d'interdictions ou de limitations réglementaires, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, lors de la création ou d'un transfert. Sans même en informer le bailleur ou le syndic. 
de quelles limitations parlent-ils ? as-t-il le droit de nous refuser cette domiciliation ? je précise qu'il n'est pas prévu que mon compagnon travaille directement chez nous. Notre adresse fait juste office de boite postale, en gros.


Deuxieme cas de figure (dans le cas ou il est impossible de la domicilier chez nous) : mes parents sont proprio de leur logement, ils habitent Marseille.
Dans le cas où il acceptent la domiciliation de l'entreprise de mon compagnon à leur adresse, est ce que cela a des conséquences pour eux ? (impots, autre...)
doivent-ils informer quelqu'un ? syndic ? y-t-il un risque que quelque chose s'oppose a cette domiciliation (ville, syndic, banque ?)


Voila mes questions.
Nous sommes un peu en panique car nous ne nous nous y attendions pas du tout. et cela chamboule enormément de choses pour nous si il ne peut monter sa société à cause de ça!

j'espere que vous pourrez nous aider.

merci d'avance

Aurore

Totlematin · Accepted Answer

Effectivement, si aucune disposition n'est prevue dans ce sens au bail de location (ce qui est extremmement rare) vous pouvez mettre le siege social de votre entreprise... Cependant si vous avez fait la demande et que le proprietaire vous a repondu negativement.. de ce fait c'est interdit.

Cependant durant une periode inferieur a 5 ans, le proprietaire ne peut pas vous refuser que votre siege social soit votre domicile.

Lors du changement de siege social (que vous devrez faire dans un delais de 5 ans), vous aurez a repayer les frais d'enregistrement.

Quand aux taxes, si la domiciliation ne change rien, l'exercice d'une activite commerciale avec installation de bureaux (quand c'est permis par les reglements) change la taxe fonciere mais pas la taxe d'habitation.

C'est possible de se domicilier dans un autre departement, mais sachez que fiscalement vous dependrez du lieu de votre siege social avec les inconvenients que cela peut avoir (retard de courrier ou visite a l'administration fiscale).

Il existe des Stes qui font de leur actvite de la domiciliation.. c'est payant, mais peut-etre pas trop cher surtout si vous beneficiez de cette maniere d'une secretaire "mutualisee".. (si vous optez pour cette solution regardez l'anteriorite de l'entreprise.. qu'elle ne ferme pas le lendemain !)

jolicoeur0706 · Answer

Bonjour,

et tout d'abord merci pour cette réponse.

plusieurs choses :

1/ En effet, le propriétaire nous a répondu par téléphone qu'il refusait. (cependant, il peut très bien nous faire un courrier avec AR dans les prochains jours... mais pour le moment, sa réponse n'est qu'orale)

2/ en cas de réponse uniquement orale : peut-on quand meme domicilier la société (pour un délai inférieur a 5 ans ) ?

3/ dans le cas d'une réponse écrite avec AR qu'il est suceptible de nous envoyer, est ce que cela bloque toute procédure ? 

4/ pour les taxes, la domiciliation permettra juste de recevoir les courriers. pas de bureaux créé, d'atelier, pas d'accueil de clientele, ni de stockage de materiaux. c'est juste une boite postale en gros.
est ce que dans ce cas la charge fonciere change ?


merci encore pour votre aide!

Totlematin · Answer

Je pense que votre proprietaire doit confondre l'etablissement d'un siege social d'une Ste et l'activite commerciale d'une Ste.. Ce n'est pas la meme chose.  

La loi vous donne la possibilite (meme en cas de refus de votre proprietaire) de declarer votre siege social a votre domicile (article 123-11 du code du commerce) mais pas d'y installer un commerce, d'y recevoir des clients ou d'entreposer du materiel, sans son autorisation.  
Vous devez l'en informer par lettre AR. Noubliez pas que si vous demenager, vous devez egalement faire le changement du siege social de voter Ste.  

A mon avis, puisque vous en avez parle avec votre proprietaire, expliquez lui que vous faites juste le siege social de votre Ste et qu'il n'est pas question de recevoir des clients ou de stocker du materiel et que la loi vous y autorise pour une duree maximum de 5 ans. Comme cela n'apportera aucune gene aux autres locataires, il n'y a pas de raison de s'opposer a vous laisser garder votre siege social a cette adresse apres les 5 annees...

Tant que vous ne faites pas de commerce ca ne change rien a la nature du local a usage d'habitation.

JeanJean · Answer

En effet, la solution la plus économique pour pour obtenir une adresse pour votre activité professionnelle est de passer par de la domiciliation. Selon les régions, les villes les tarifs peuvent varier de 10€ par mois à 50/60€ par mois. 

Il y'a parfois des services compris (ou non ) qui expliquent ces différences de tarifs.

Dans quelle région êtes vous ? Pour ma part je suis dans le val d'oise et j'ai eu recours à une société plutôt sympathique et très économique pour mon activité de décoration d'intérieur ( http://vjconsult.net/domiciliation-entreprise-95.php )

Bonne chance et bon courage dans votre activité, 
Jean

Domiciliation d'une société : locataire ?

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