Suppression de la pension alimentaire

Résolu
tonieta67 - 2 sept. 2012 à 15:12
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 sept. 2012 à 17:00
Bonjour,
Mon fils de 18 ans prépare un Bts en alternance. Il est une semaine sur deux chez son père car il est apprenti dans le travail de son père, et une semaine sur deux chez moi pour aller au Lycée. C'est moi qui en est la charge. Son père vit à 100 kms de mon domicile. Mon ex mari a décidé d'arreter de me verser la pension alimentaire pour mon fils majeur sans mon accord sous pretexte qu'il va toucher un petit salaire et qu'il l'heberge une semaine sur deux chez lui. Peut il me supprimer completement la PA alors que qu'il est deux semaines par mois chez moi? Merci pour votre réponse

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
2 sept. 2012 à 15:32
si il y'a un jugement qui met en place la PA, il ne peut pas la stopper comme ca
il faut qu'il fasse la demande au JAF pour réviser ou arreter la PA

le mieux étant de vous arranger a l'amiable avec lui
si les conditions on changé, c'est sur qu'il aurait droit a au moins une réduction

mais vous auriez le droit de l'obliger a payer la pension tant qu'il ne demande pas la réduction dans les regles devant le JAF
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
2 sept. 2012 à 16:15
Bonjour
Au bout d'un mois d'impayé, la loi vous autorise à saisir l'huissier de votre domicile pour opérer à une saisie direct sur salaire (saisie sur aliment)
Pour cela, il vous suffit de donnez à l'huissier la photocopie de votre jugement, l'adresse de l'employeur de votre ex mari et le nombre de pensions impayés (il revient sur six mois plus l'indexation)
C'est gratuit et mis en place en un mois

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Je vous remercie pour vos réponses? C'est l'huissier qui est gratuit? J'ai peur de devoir en arriver là car il n'y a pas moyen de s'arranger à l'amiable avec mon ex mari mais s'il ne fait pas d'efforts de son coté, je crois que je n'aurai pas le choix. Car des efforts j'en ai fait de mon coté, ça fait 12 ans que nous sommes divorcés il a toujours versé le meme montant de la PA pour mes 2 enfants. Je n'ai jamais demandé à augmenter la PA alors que je pouvais le faire. Mon ex mari me disait tout le temps : je te verse la PA alors tu dois tout payer et t'occuper de tout. C'est ce que j'ai fait sans rien dire car c'est mon devoir de mère en meme temps de m'occuper d'eux, chose qu'il n'a pas fait lui. ET là du jour au lendemain il a décidé de lui meme d'en finir avec la PA avec mon fils comme si son fils s'était definitivement installé chez lui et qu'il devait me la couper. Il a oublié qu'il était encore à ma charge!
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
2 sept. 2012 à 17:00
Vous savez Madame que c'est un délit punit par la loi par une amende et2 ans d'emprisonnement et 15 000 euro d'amende car en droit pénal, c'est un abandon de famille.(deux mois de pension impayé suffit à enclencher la procédure)
Alors, si il est fort pour diriger l'apres divorce de son ex femme en exigeant que ceci cela soit fait selon sa perception des choses? Qu'il ne méconnaisse pas non plus ses obligations
Ne vous laissez pas faire. De plus, si il va chez le JAF pour demander la révision, vous verserez cette saisie sur aliment au juge pour démontrer qu'il ne peut pas se vanter d'etre un bon pere de famille .
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