Refus d'annulation de vente de voitureRésolu

Question

Bonsoir, ayant acheté une voiture d'occasion chez un professionnel le  26/07/12, le 29/07/12 je suis tombé en panne, alors que j'ai fait environ 30 km avec pendant ce lapse de temps. La ramenant au garage ou je l'ai acheté, j'ai attendu pendant 1 semaine et demi la réparation de la voiture. En ayant marre d'attendre, j'ai décidé d'annuler la vente, mais le vendeur refuse de me rendre l'argent et me propose d'autres voitures qui ne m'intéressent pas. Je voudrais savoir ce que je pourrais faire?

Merci d'avance pour vos réponses

dna.factory · Accepted Answer

c'est un professionnel, il y a manifestement vice caché dans sa définition exacte.
en tant qu'acheteur ignorant, vous ne pouviez savoir, par contre le vendeur compétent devait savoir.

le vicé caché, permet, évidemment par jugement d'annuler purement et simplement la vente de l'objet (resitution intégrale des biens et sommes).

et encore, je dis vice caché, car le dol sera impossible à prouver, mais il faudrait voir avec la protection juridique si ça ne vaut pas le coup.

ps : 
vice caché : le vendeur compétent devait savoir, c'est une faute professionelle.
dol : le vendeur savait : c'est de l'escroquerie.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Pourquoi le vendeur ne répare-t-il pas la voiture ? Que dit-il ?

Cordialement

Roms1007 · Answer

Bonsoir, le vendeur ne sait pas ce qu'elle a, donc me donne aucune date pour savoir quand est-ce que je pourrais reprendre le véhicule. Et du coup, avec ma compagne on se retrouve qu'avec une seule voiture, alors que nous sommes deux à travailler. Et après avoir parlé au mécano qui a regardé la voiture, plusieurs autres problèmes sont apparus (cosse de la batterie hs, batterie pas fixée, disque avant droit très usé, verrou du coffre hs, lumières pour la plaque d'immatriculation arrière pas alimentées)

GrandCaribou · Answer

Le garage vous a-t-il fourni une garantie lors de la vente ?
Que couvre-t-elle ?

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

Roms1007 · Answer

Oui, le garage me l'a garanti pendant 3 mois la voiture, sur la boîte à vitesse et le moteur.

GrandCaribou · Answer

Commencez par adresser au garage un courrier recommandé AR le mettant en demeure de réparer la voiture.

Sans effet, je pense que vous devriez exercer un recours au tribunal sur le fondement de la garantie légale de conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/

Si la réparation n'est pas possible, le vendeur devra vous rembourser intégralement.

Cordialement

Roms1007 · Answer

Merci, mais ais-je droit de refuser les réparations si elles sont pour ma poche? et d'annuler la vente?

GrandCaribou · Answer

"mais ais-je droit de refuser les réparations si elles sont pour ma poche?"
Les réparations sont à la charge du professionnel qui vous a vendu le véhicule.

S'il refuse ou ne peut pas réparer, il doit rembourser.

"et d'annuler la vente?"
A demander au juge...

Roms1007 · Answer

Merci de vos réponses, je verrais avec lui demain...

Roms1007 · Answer

La voiture est une renault mégane 2 1.9l 120ch, sur le contrôle technique rien n'est marquer a propos des défauts trouvés, donc je me demande si c'est pas plutôt un ct fait a la miable, et oui je possède une protection juridique.

Roms1007 · Answer

Bonjour, j'ai appelé mon assurance juridique. La personne m'a expliqué que c'était dans mon droit d'annuler la vente. J'ai envoyé la lettre en recommandé avec accusé de réception avec l'article 1641 du code civil, en mettant les dates de la vente, du jour où je suis tombé en panne. Puis si aucune réponse après 8 jours, je vais faire un dossier pour l'envoyer a au service juridique de l'assurance.

GrandCaribou · Answer

"La personne m'a expliqué que c'était dans mon droit d'annuler la vente."
Vous ne pouvez pas annuler la vente vous-même, mais vous pouvez obtenir l'annulation de la vente devant un juge.

Cordialement

Roms1007 · Answer

Par contre le fait que c'est lui qui a la voiture en ce moment, ne pourrait-il pas changer les éléments de la panne pour me causer du tort?

GrandCaribou · Answer

"changer les éléments de la panne"

C'est-à-dire ? réparer la voiture ? Alors tant mieux pour vous...

Roms1007 · Answer

oui et non,car à ma dernière visite pour récupérer des choses, je me suis aperçu qu'il avais fait plus de 1000 km avec, et a l'heure d'aujourd'hui je n'es plus aucune confiance en lui et à la voiture

Roms1007 · Answer

Non je le connais pas spécialement, c'est en faisant plusieurs garage que je suis tomber dessus, Et le problème c'est que je ne pense pas que le garage voudrait me rendre la voiture du temps de la procédure

Roms1007 · Answer

Merci pour vos réponses, je vous tiendrait au courant de l'avancer du problème

Roms1007 · Answer

Bonjour, cela fait une semaine que j'ai envoyé la lettre en AR, il ne la toujours pas récupéré a la poste. Je me demande si je dois prévenir la préfecture comme quoi je ne fais pas la carte grise, compte tenu de la démarche de demande d'annulation? Est-ce qu'ils risquent de m'obliger a la faire?  

Merci de vos réponses

Roms1007 · Answer

Bonjour, je les ai appelé. Alors je leur envoie un récapitulatif de l'affaire, avec d'autres papiers et ils prennent tout en compte. Et pour la carte grise je suis allé à la préfecture, et ils m'ont dit que je ne devais pas faire la  carte grise du véhicule vu que je lance une procédure.

Roms1007 · Answer

Bonjour, je viens donner des nouvelles. Alors la voiture c'est faite expertiser et le garage a du réparer la voiture et je l'ai récupéré. Merci pour vos conseille

Refus d'annulation de vente de voiture

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