Quel recours contre le Trésor Publique?
skipper 83
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 27 juil. 2012 à 01:29
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fanchb29
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26 juil. 2012 à 17:17
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Bonjour,
Et ?
Ce n'est pas la faute de l'administration dans ce cas si le vendeur n'a pas payé ses dettes fiscales et vous a menti....
Comme vous l'indiquez vous-même, l'administration a dans ce cas 36 mois pour réagir...
L'administration n'a effectivement pas réagi rapidement dans votre cas, mais vous n'avez pas pris non plus la précaution de demandé au vendeur une preuve que la taxe avait bien été réglée...
Et ?
Ce n'est pas la faute de l'administration dans ce cas si le vendeur n'a pas payé ses dettes fiscales et vous a menti....
Comme vous l'indiquez vous-même, l'administration a dans ce cas 36 mois pour réagir...
L'administration n'a effectivement pas réagi rapidement dans votre cas, mais vous n'avez pas pris non plus la précaution de demandé au vendeur une preuve que la taxe avait bien été réglée...
skipper 83
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27 juillet 2012
26 juil. 2012 à 17:54
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Bonjour,
Je suis désolé de vous contredire mais la premiére échéance était au 13/04/2010 pour une somme de 2720€, nous avons acheté le 24/01/2012 et le PC a été transféré 20/03/2012 soit presque deux ans plus tard et durant tout ce temps l'administration n'a rien tenté pour recouvrer sa créance.Avec de tels délais en termes commerciaux on parlerait de créancier négligent et pratiquement plus de recours sur la créance. L'article 1929,4° du CGI assure une solidarité entre acheteur et vendeur pour le paiement de la taxe compte tenu des délais qui anciennement étaient de 36 mois, mais cette solidarité cesse aprés ce délai.
Merci, néanmoins de votre réponse.
Je suis désolé de vous contredire mais la premiére échéance était au 13/04/2010 pour une somme de 2720€, nous avons acheté le 24/01/2012 et le PC a été transféré 20/03/2012 soit presque deux ans plus tard et durant tout ce temps l'administration n'a rien tenté pour recouvrer sa créance.Avec de tels délais en termes commerciaux on parlerait de créancier négligent et pratiquement plus de recours sur la créance. L'article 1929,4° du CGI assure une solidarité entre acheteur et vendeur pour le paiement de la taxe compte tenu des délais qui anciennement étaient de 36 mois, mais cette solidarité cesse aprés ce délai.
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fanchb29
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4 janvier 2021
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26 juil. 2012 à 18:14
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Désolé, mais même avec le délai de 36 mois, l'administration est toujours dans les temps...
36 mois = 3 ans. Donc à partir du 13/04/2010, l'administration a jusqu'au 13/04/2013 pour réclamé sa créance.
2010->2011 = 1 an
2011->2012 = 2 ans
2012->2013 = 3 ans...
36 mois = 3 ans. Donc à partir du 13/04/2010, l'administration a jusqu'au 13/04/2013 pour réclamé sa créance.
2010->2011 = 1 an
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skipper 83
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27 juillet 2012
26 juil. 2012 à 19:14
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Bien sur, mais le délai initial démarre au PC donc au 13/10/2008 c'est de là que part la sollidarité acheteur vendeur. Puis de toutes façon ils ont fait les morts durant deux ans avec notre vendeur et nous: transfert du PC le 20/03/2012 et lettre arrivée fin de la semaine derniére (et datée du 3/07/2012 encore une sale manie de l'Administration), 4 mois pour réagir. Temps par ailleurs suffisament long pour que le notaire n'ait plus de fonds.
Comprenez bien que ce n'est pas le bien fondé de cette taxe que je conteste, c'est le fait que la Trésorerie n'ait pas réagi lorsque notre vendeur ne l'a pas honnoré. Cette négligence nous met dans l'embarras et Nous n'avons comme seul recours que d'allé au Tribunal.
Comprenez bien que ce n'est pas le bien fondé de cette taxe que je conteste, c'est le fait que la Trésorerie n'ait pas réagi lorsque notre vendeur ne l'a pas honnoré. Cette négligence nous met dans l'embarras et Nous n'avons comme seul recours que d'allé au Tribunal.
skipper 83
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27 juillet 2012
26 juil. 2012 à 19:46
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C'est déjà fait, mais le notaire ne peut rien faire il n'a plus de fonds. Il a essayé de contacter le vendeur et celui ci nie tout en bloc. Notre expert comptable nous assure que ce n'est pas à nous de payer. Nous allons demandé un rendez vous avec le Trésorier, pour connaitre sa position.
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fanchb29
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26 juil. 2012 à 22:48
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Désolé, mais votre raisonnement est erroné.
Déjà, le délai ne part pas de la date du permis de construire.
Mais le délai démarre à partir du jour ou l'échéancier mis en place n'a pas été respecté.
Il s'est passé ceci dans votre cas :
Le vendeur a reçu un avis fiscal demandant le paiement de cette taxe.
Il y a eu un échéancier de mis en place.
Le vendeur n'a pas respecté cet échéancier.
L'administration fiscale a 36 mois pour revenir vers le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour réclamé le paiement de la taxe.
Dans votre cas, elle a le choix entre prendre la date du premier versement prévu ou la date du second versement...
Sur le coup, l'administration a constaté le non-versement de cette taxe aux dates prévues et se retourne donc contre le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour en obtenir le paiement.
Et comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas la faute de l'administration si vous ne vous êtes pas assuré avant la vente que toutes les dettes étaient bien réglées.
Déjà, le délai ne part pas de la date du permis de construire.
Mais le délai démarre à partir du jour ou l'échéancier mis en place n'a pas été respecté.
Il s'est passé ceci dans votre cas :
Le vendeur a reçu un avis fiscal demandant le paiement de cette taxe.
Il y a eu un échéancier de mis en place.
Le vendeur n'a pas respecté cet échéancier.
L'administration fiscale a 36 mois pour revenir vers le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour réclamé le paiement de la taxe.
Dans votre cas, elle a le choix entre prendre la date du premier versement prévu ou la date du second versement...
Sur le coup, l'administration a constaté le non-versement de cette taxe aux dates prévues et se retourne donc contre le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour en obtenir le paiement.
Et comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas la faute de l'administration si vous ne vous êtes pas assuré avant la vente que toutes les dettes étaient bien réglées.
skipper 83
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27 juil. 2012 à 00:35
27 juil. 2012 à 00:35
Votre raisonnement semble parfait, sauf que si l'admistration fiscale ne fait pas son travail. Comment vérifier si les taxes ont été réelement payées? Un talon de chéque n'a jamais été une preuve de paiement, je n'ai aucun accés aux fichier de l'administration, pas d'inscription de sureté donc pas de renseignement aux hypothéques et à ce que je sache lorsque je paie mes impots je n'ai pas de quittance.
Vous sembler defendre votre admistration, ce qui est toute à votre honneur, mais lorsqu'une négligence, ou erreur, a été commise il est pour moi normal qu'elle soit reconnue. Nous travaillons tous et nous avons tous fait des c...ries, c'est une fatalités. Il est absolument anormal de faire porter le chapeau au premier "solidaire qui passe", surtout losque ce solidaire arrive après expiration de la solidarité.
Il est tard je vais me couché, je reprendrai ce post demain.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet.
Vous sembler defendre votre admistration, ce qui est toute à votre honneur, mais lorsqu'une négligence, ou erreur, a été commise il est pour moi normal qu'elle soit reconnue. Nous travaillons tous et nous avons tous fait des c...ries, c'est une fatalités. Il est absolument anormal de faire porter le chapeau au premier "solidaire qui passe", surtout losque ce solidaire arrive après expiration de la solidarité.
Il est tard je vais me couché, je reprendrai ce post demain.
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fanchb29
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27 juil. 2012 à 01:29
27 juil. 2012 à 01:29
Premièrement je ne travaille pas du tout pour l'administration publique à l'heure actuelle, et donc pas du tout pour l'administration fiscale.
Si les taxes ont réellement étaient payées, le précédent propriétaire en aura trace obligatoirement.
Il existe dans ce cas-là trois types possibles de traces :
- le mandat postal si paiement par le biais d'un mandat.
- le reçu fiscal si paiement en liquide.
- le relevé de compte, montrant le retrait sur le compte du vendeur de cette somme si paiement par chèque ou virement bancaire.
Dans votre cas, comme je vous l'indique auparavant, la simple réponse affirmative du vendeur que les taxes ont bien étaient acquittées n'a pas de valeur légale, il vous faut un écrit.
Autrement dit, une fois le bien acheté, vous en tirez tous les bénéfices, mais aussi êtes redevable de toutes les charges à venir et/ou non réglées découlant de ce bien...
Ce n'est pas la faute de l'administration fiscale si le vendeur à vendu le bien en ometant (volontairement ou non) de réglé avant les taxes y afférentes...
Et dans votre cas, le vendeur a "joué" avec vous et l'administration fiscale de manière assez particulière...
Si l'on regarde les dates, vous remarquerez ceci :
La deuxième échéance était au mois de novembre 2011, au moment ou vous avez signé le compromis de vente.
Vu qu'il s'agit de la fin de l'année fiscale, l'administration n'a manifestement pas eu le temps de se penché sur le retard de paiement de votre vendeur, car les comptes publics se clôturent durant le mois de décembre.
Au moment ou l'administration aurait pu réagir, c'est à dire vers le mois de janvier, début février, il était trop tard car la vente avait déjà eu lieu et était publiée au bureau des hypothèques.
Donc pour récupéré son dû, l'administration fiscale s'adresse au propriétaire du bien, comme la réglementation l'indique... Et cela tombe malheureusement sur vous... Mais comme je le répète, l'administration ici est dans son droit...
Si les taxes ont réellement étaient payées, le précédent propriétaire en aura trace obligatoirement.
Il existe dans ce cas-là trois types possibles de traces :
- le mandat postal si paiement par le biais d'un mandat.
- le reçu fiscal si paiement en liquide.
- le relevé de compte, montrant le retrait sur le compte du vendeur de cette somme si paiement par chèque ou virement bancaire.
Dans votre cas, comme je vous l'indique auparavant, la simple réponse affirmative du vendeur que les taxes ont bien étaient acquittées n'a pas de valeur légale, il vous faut un écrit.
Autrement dit, une fois le bien acheté, vous en tirez tous les bénéfices, mais aussi êtes redevable de toutes les charges à venir et/ou non réglées découlant de ce bien...
Ce n'est pas la faute de l'administration fiscale si le vendeur à vendu le bien en ometant (volontairement ou non) de réglé avant les taxes y afférentes...
Et dans votre cas, le vendeur a "joué" avec vous et l'administration fiscale de manière assez particulière...
Si l'on regarde les dates, vous remarquerez ceci :
La deuxième échéance était au mois de novembre 2011, au moment ou vous avez signé le compromis de vente.
Vu qu'il s'agit de la fin de l'année fiscale, l'administration n'a manifestement pas eu le temps de se penché sur le retard de paiement de votre vendeur, car les comptes publics se clôturent durant le mois de décembre.
Au moment ou l'administration aurait pu réagir, c'est à dire vers le mois de janvier, début février, il était trop tard car la vente avait déjà eu lieu et était publiée au bureau des hypothèques.
Donc pour récupéré son dû, l'administration fiscale s'adresse au propriétaire du bien, comme la réglementation l'indique... Et cela tombe malheureusement sur vous... Mais comme je le répète, l'administration ici est dans son droit...