Préavis pour vente d un logement
douce28
-
20 juil. 2012 à 12:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juil. 2012 à 16:01
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3 réponses
angelsam
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20 juil. 2012 à 13:33
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Vous pourriez rester dans les lieux, son congé n'ayant pas été présenté dans les délais prévus par la loi
C'est absolument faux, le congé a été présenté dans les temps. Le bail s'arretera en juillet 2013.
ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné
Absolument faux aussi, des lors qu'un congé est notifié par le bailleur, il n'y a pas de préavis a effectué.
C'est absolument faux, le congé a été présenté dans les temps. Le bail s'arretera en juillet 2013.
ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné
Absolument faux aussi, des lors qu'un congé est notifié par le bailleur, il n'y a pas de préavis a effectué.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/07/2012 à 13:15
Modifié par maylin27 le 20/07/2012 à 13:15
bonjour val,
Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.
il est dans les temps..... le bail se termine en 2013 !!!!
@douce28.
Lorsque le congé est donné par anticipation, ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné. en clair, si vous partez durant les 6 mois précédent le terme du bail, pas de préavis et vous n'etes redevable que du temps d'occupation. Si vous partez avant les 6 derniers mois, vous devez un préavis de 3 mois a votre bailleur et meme si vous partez avant, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.
il est dans les temps..... le bail se termine en 2013 !!!!
@douce28.
Lorsque le congé est donné par anticipation, ses effets sont reportés à la date à laquelle il aurait dû être donné. en clair, si vous partez durant les 6 mois précédent le terme du bail, pas de préavis et vous n'etes redevable que du temps d'occupation. Si vous partez avant les 6 derniers mois, vous devez un préavis de 3 mois a votre bailleur et meme si vous partez avant, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis.
Cordialement
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Valenchantée
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20 juil. 2012 à 15:59
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Ouah, désolée ... je n'ai pas fait assez attention aux dates !
Valenchantée
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20 juil. 2012 à 12:43
20 juil. 2012 à 12:43
Bonjour,
Votre propriétaire raconte n'importe quoi et en plus, il fait n'importe quoi.
Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.
Ensuite, vous n'avez pas à donner un préavis de congé puisque c'est lui qui vous donne congé !
Vous pourriez rester dans les lieux, son congé n'ayant pas été présenté dans les délais prévus par la loi.
Mais vu que vous vous êtes arrangé pour trouver un nouveau logement, et dans l'hypothèse où vous souhaitez toujours déménager, je vous conseille de lui envoyer une lettre RAR en lui rappelant ses obligations, à savoir :
1°) qu'il aurait dû vous signifier votre congé six mois avant la fin du bail, et que les délais n'étant pas respectés cela vous autorise à rester dans le logement,
2°) que vous n'avez pas à donner de préavis puisque c'est lui qui vous donne congé
3°) que comme vous êtes super sympa, vous choisissez de partir quand même au 21 juillet et que vous le paierez jusqu'au 21 juillet et pas plus (non mais !) et que l'état des lieux et la remise des clés doivent être effectués à cette date.
Cdlt
Votre propriétaire raconte n'importe quoi et en plus, il fait n'importe quoi.
Tout d'abord, il n'aurait pas dû vous donner congé il y a deux mois mais six mois avant la fin du bail.
Ensuite, vous n'avez pas à donner un préavis de congé puisque c'est lui qui vous donne congé !
Vous pourriez rester dans les lieux, son congé n'ayant pas été présenté dans les délais prévus par la loi.
Mais vu que vous vous êtes arrangé pour trouver un nouveau logement, et dans l'hypothèse où vous souhaitez toujours déménager, je vous conseille de lui envoyer une lettre RAR en lui rappelant ses obligations, à savoir :
1°) qu'il aurait dû vous signifier votre congé six mois avant la fin du bail, et que les délais n'étant pas respectés cela vous autorise à rester dans le logement,
2°) que vous n'avez pas à donner de préavis puisque c'est lui qui vous donne congé
3°) que comme vous êtes super sympa, vous choisissez de partir quand même au 21 juillet et que vous le paierez jusqu'au 21 juillet et pas plus (non mais !) et que l'état des lieux et la remise des clés doivent être effectués à cette date.
Cdlt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/07/2012 à 16:09
Modifié par Valenchantée le 20/07/2012 à 16:09
euhh désolée Douce, je n'ai pas fait assez attention à l'année de fin de bail ... reportez-vous à la réponse de Maylin ...
Pour la question du préavis, Angelsam a raison : le bailleur doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail --> cela peut donc être beaucoup plus tôt ... ce qui n'implique nullement que vous avez un préavis à donner, puisque le congé est déjà donné par le bailleur : vous partez quand vous voulez (en informant votre bailleur évidemment) entre le moment de la notification et la fin du bail, et vous ne payez le loyer que pendant la période d'occupation ...
Pour la question du préavis, Angelsam a raison : le bailleur doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail --> cela peut donc être beaucoup plus tôt ... ce qui n'implique nullement que vous avez un préavis à donner, puisque le congé est déjà donné par le bailleur : vous partez quand vous voulez (en informant votre bailleur évidemment) entre le moment de la notification et la fin du bail, et vous ne payez le loyer que pendant la période d'occupation ...