Rôle de l'huissier de justice
Lulu
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17 juil. 2012 à 20:27
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 19 juil. 2012 à 17:00
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A voir également:
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sophiag
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18 juil. 2012 à 19:08
18 juil. 2012 à 19:08
Bonjour
Surprenant! Avez vous poser la question à votre avocat ?
Surprenant! Avez vous poser la question à votre avocat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2012 à 17:00
Moi aussi ça m'a surprise.
De ce que j'ai pu lire des accords bilatéraux entre la france et d'autres pays.
Lorsqu'on entreprend une action en justice en France, l'autre partie qui se trouve à l'étranger doit être prévenu pour pouvoir se défendre. Donc l'huissier ne faisait certainement que remettre l'assignation à votre épouse ?
Cette question car mon épouse ne peut se libérer facilement et la convocation du tribunal ne laisse que peu de délai pour se préparer (pour organiser le voyage).
Etant à l'étranger, elle a un délai supplémentaire pour pouvoir préparer sa défense et son voyage. Au lieu d'1 mois elle en a 2.