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1 réponse
matia1
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7
Date d'inscription
lundi 30 mai 2011
Statut
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Dernière intervention
30 juillet 2012
11
Modifié par Strumpfette le 11/09/2015 à 13:09
Modifié par Strumpfette le 11/09/2015 à 13:09
Un associé de SCI qui souhaite céder ses parts sociales nécessite de connaître le bilan de cette SCI.
Pour cela, le gérant a l'obligation annuelle d'établir ce bilan. Mais si le dernier bilan permet d'évaluer approximativement la valeur des parts sociales, une cession a rarement lieu le 1er janvier. En ce qui concerne les formalités de la cession de parts de sci, on retrouve les documents obligatoires sur *** : cela inclut l'acte de cession mais aussi les préliminaires comme les convocations à l'assemblée et la notification au conjoint.
Aussi, le gérant devra communiquer à l'associé qui cherche à vendre ses parts des informations actualisées.
URL supprimée. La modération
Pour cela, le gérant a l'obligation annuelle d'établir ce bilan. Mais si le dernier bilan permet d'évaluer approximativement la valeur des parts sociales, une cession a rarement lieu le 1er janvier. En ce qui concerne les formalités de la cession de parts de sci, on retrouve les documents obligatoires sur *** : cela inclut l'acte de cession mais aussi les préliminaires comme les convocations à l'assemblée et la notification au conjoint.
Aussi, le gérant devra communiquer à l'associé qui cherche à vendre ses parts des informations actualisées.
URL supprimée. La modération
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2012 à 08:50