Mandataire ad hoc nommé 10 ans apres

ouf - 10 juil. 2012 à 17:47
 ouf - 10 juil. 2012 à 17:59
Bonjour,
je souhaite savoir si une societée qui à ete dissoute, radiée par une dissolution amiable en 2001 à possibilité de demander à ce qu'un madataire ad hoc soit nommé 10 ans apres.
en effet en 2001 je devais une facture de retard et cette societée à obtenue un jugement me condanant à regler cette derniere .
en 2002 elle à procedé à sa dissolution mais à continuer à me faire recouvrir par voie d'huissier.
en 2010 j'assigne l'huissier en remboursement en indu car depuis 2002 il n'avait plus capacité à agir , et 10 ans plus tard la dite société fait nommer un mandataire ad hoc .
peut elle le faire et que risque t'il de ce passer , est ce qu'il n'y à pas un delai à respecter 10 apres

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
10 juil. 2012 à 17:52
Bonjour,

3 fois la même demande..
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desolé mais bon texte mauvais titre et mal ecrit sur le premier
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