Citation directe
sarah2012
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nourhimene - 7 oct. 2012 à 15:48
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sophiag
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4 juil. 2012 à 17:35
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Bonjour
Elle me parait plus complexe et demande qu'une provision soit versé, celle ci pouvant surement atteindre un bon montant, ce qui n'est pas à la portée de tout le monde.
De plus, il faut etre parer de preuve formelle, sous peine de voir la personne se retourner contre le plaignant et enfin, je pense que cela ne doit pas etre une procédure bien souvent utiliser, raison de son ignorance..
https://www.service-public.fr
Elle me parait plus complexe et demande qu'une provision soit versé, celle ci pouvant surement atteindre un bon montant, ce qui n'est pas à la portée de tout le monde.
De plus, il faut etre parer de preuve formelle, sous peine de voir la personne se retourner contre le plaignant et enfin, je pense que cela ne doit pas etre une procédure bien souvent utiliser, raison de son ignorance..
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sophiag
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5 juil. 2012 à 08:00
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Coucou Sarah
Je reviens vers toi pour te donner le résultat de mes recherches sur le net.
Donc, voici les inconvénients décrypter d'une citation directe :
Il semble que la plainte avec constitution de partie civil semble plus appropriée pour qu'elle soit instruite et la plainte simple serait à proscrire
http://sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm
Quels en sont les inconvénients ?
c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile)
cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d'un an)
la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat est quasiment nécessaire
toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l'huissier)
il y a plusieurs audiences pour mettre en l'état l'affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d'argent (env. 1.000 euros), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Quelles sont les suites de la citation ?
il n'y a pas d'instruction
il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire
une date de plaidoirie est fixée lorsque l'affaire est en état d'être jugée
après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire
si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c'est une affaire criminelle jugée par la cour d'assises)
__________________________
La plainte avec constitution de partie civile
Quels en sont les avantages ?
l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction
votre avocat a accès à votre dossier
vous êtes informé de l'évolution de la procédure
vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, ...
vous disposez de recours en cas d'échec
Je reviens vers toi pour te donner le résultat de mes recherches sur le net.
Donc, voici les inconvénients décrypter d'une citation directe :
Il semble que la plainte avec constitution de partie civil semble plus appropriée pour qu'elle soit instruite et la plainte simple serait à proscrire
http://sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm
Quels en sont les inconvénients ?
c'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec constitution de partie civile)
cette procédure peut être ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare une défense (elle peut durer plus d'un an)
la citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat est quasiment nécessaire
toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l'huissier)
il y a plusieurs audiences pour mettre en l'état l'affaire, et à la première audience, il vous est demandé de verser une somme d'argent (env. 1.000 euros), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s'agit d'une consignation
en cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse
Quelles sont les suites de la citation ?
il n'y a pas d'instruction
il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire
une date de plaidoirie est fixée lorsque l'affaire est en état d'être jugée
après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre adversaire
si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c'est une affaire criminelle jugée par la cour d'assises)
__________________________
La plainte avec constitution de partie civile
Quels en sont les avantages ?
l'action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction
votre avocat a accès à votre dossier
vous êtes informé de l'évolution de la procédure
vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation, auditions, ...
vous disposez de recours en cas d'échec
sarah2012
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5 juil. 2012 à 20:50
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bonsoir sophia, merci beaucoup pour tes efforts de recherches.
Je vais consulter un avocat de droit pénal.
Au vu de ce que j'ai vécu durant l'affaire précédente, la citation directe me parait la plus appropriée pour le spécimen que je souhaite poursuivre.
Je ne manquerai de t'informer de la suite.
Je vais consulter un avocat de droit pénal.
Au vu de ce que j'ai vécu durant l'affaire précédente, la citation directe me parait la plus appropriée pour le spécimen que je souhaite poursuivre.
Je ne manquerai de t'informer de la suite.
nautilewarrior
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21 juil. 2012 à 00:24
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas déposer plainte avec constitution de partie civile, avant d'avoir déposer une plainte "simple" (soit dans un service de police soit auprès du procureur de la République (si vous déposez plainte auprès du procureur cela allongera le temps de traitement de votre dossier)
Pour la constitution de partie civile
Il y a , en gros 02 possibilités :
-Soit le procureur ne donne, pas suite à votre plainte dans un délai de trois mois, dans ce cas vous pourrez déposer plainte avec constitution de PC auprès du juge d'instruction.
-Soit le procureur autorise la restitution d'objet (ce n'est pas votre cas) ou vous autorise à demander des dommages et intérêts et cela vaut constitution de PC
Vous ne pouvez pas déposer plainte avec constitution de partie civile, avant d'avoir déposer une plainte "simple" (soit dans un service de police soit auprès du procureur de la République (si vous déposez plainte auprès du procureur cela allongera le temps de traitement de votre dossier)
Pour la constitution de partie civile
Il y a , en gros 02 possibilités :
-Soit le procureur ne donne, pas suite à votre plainte dans un délai de trois mois, dans ce cas vous pourrez déposer plainte avec constitution de PC auprès du juge d'instruction.
-Soit le procureur autorise la restitution d'objet (ce n'est pas votre cas) ou vous autorise à demander des dommages et intérêts et cela vaut constitution de PC
sarah2012
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6 sept. 2012 à 21:52
6 sept. 2012 à 21:52
Comme promis, voici des nouvelles lol
Histoire bizarroïde, monsieur n'est pas connu des impôts :
Suite à votre dernier message, je ne peux que confirmer les termes de la réponse qui vous a été adressée par la DRFIP de la XXXXX
La communication des informations fiscales prévue à l'article L-111 du LPF est strictement encadrée et ne peut se faire qu'à partir des éléments figurant sur la liste départementale transmise par les services informatiques.
Or, il s'avère que la personne concernée par votre demande ne figure pas sur cette liste.
Pour la citation directe à comparaître :
Il semblerait que ce ne soit pas judicieux dans mon cas finalement, car monsieur a de nouveau disparu de la circulation sans laisser d'adresse.
Donc si le jugement venait à être rendu par défaut et qu'il venait un jour à être arrêter, lors d'un contrôle d'identité par exemple, il pourrait apparemment faire opposition, malgré l'art 659 du code civil. De ce fait, l'affaire devra être rejugée une seconde fois pffffffffffffffffffffffff
Donc je vais devoir passer par la plainte pour abandon de famille, en me constituant partie civil.
Histoire bizarroïde, monsieur n'est pas connu des impôts :
Suite à votre dernier message, je ne peux que confirmer les termes de la réponse qui vous a été adressée par la DRFIP de la XXXXX
La communication des informations fiscales prévue à l'article L-111 du LPF est strictement encadrée et ne peut se faire qu'à partir des éléments figurant sur la liste départementale transmise par les services informatiques.
Or, il s'avère que la personne concernée par votre demande ne figure pas sur cette liste.
Pour la citation directe à comparaître :
Il semblerait que ce ne soit pas judicieux dans mon cas finalement, car monsieur a de nouveau disparu de la circulation sans laisser d'adresse.
Donc si le jugement venait à être rendu par défaut et qu'il venait un jour à être arrêter, lors d'un contrôle d'identité par exemple, il pourrait apparemment faire opposition, malgré l'art 659 du code civil. De ce fait, l'affaire devra être rejugée une seconde fois pffffffffffffffffffffffff
Donc je vais devoir passer par la plainte pour abandon de famille, en me constituant partie civil.
sophiag
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7 sept. 2012 à 05:45
7 sept. 2012 à 05:45
Bonjour Sarah
Désolé pour toi, mais je comprend mieux pourquoi la constitution de la citation directe soit aussi peu utiliser en vu des explications que tu nous fournies
Bon courage pour la suite, tu va y arriver
Cordialement
Désolé pour toi, mais je comprend mieux pourquoi la constitution de la citation directe soit aussi peu utiliser en vu des explications que tu nous fournies
Bon courage pour la suite, tu va y arriver
Cordialement
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sarah2012
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Modifié par sarah2012 le 8/09/2012 à 11:57
Modifié par sarah2012 le 8/09/2012 à 11:57
Bonjour et merci sophia
Finalement j'ai découvert que l'opposition était limitée dans le temps et était possible seulement un mois après la signification (chose que l'avocat a oublié de me préciser).
https://www.service-public.fr
Je vais donc poursuivre mon idée première et demander à mon avocat de faire la citation directe à comparaître malgré tout.
Cordialement
Finalement j'ai découvert que l'opposition était limitée dans le temps et était possible seulement un mois après la signification (chose que l'avocat a oublié de me préciser).
https://www.service-public.fr
Je vais donc poursuivre mon idée première et demander à mon avocat de faire la citation directe à comparaître malgré tout.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2012 à 18:06
4 juil. 2012 à 20:40
Complexe ! moi je trouve au contraire que c'est plus simple et beaucoup plus rapide.
Pour la consignation, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle j'en serai dispensée.
Pour les preuves, j'ai le jugement ainsi que le procès verbal de difficulté de l'huissier (qui vaut signification). J'espère sous peu obtenir un justificatif par le service du R.I.F. (où j'ai indiqué rechercher la personne pour obtenir le paiement de la pension alimentaire). Le temps que cette dernière action aboutisse, j'envisage d'envoyer un recommandé avec accusé de réception pour lui faire part des démarches en cours (deux précautions valent mieux qu'une), histoire qu'il ne se targue pas au tribunal que rien n'a été fait pour le retrouver)
Appel du jugement pour la pension alimentaire rendu en novembre 2011 et jamais aucun versement.
4 juil. 2012 à 20:43
Tiens nous au courant, bon courage et n'hésites pas si tu as besoin d'aide
4 juil. 2012 à 20:48
Je vous tiendrai au courant sans problème.
16 juil. 2012 à 15:43
J'ai contacté par mail, le Service des Impôts des Particuliers, pour demander la consultation des impôts de mon débiteur alimentaire.
J'ai obtenu un refus du service prétextant qu'il était tenu par le secret professionnel par l'article L 103 :
Article L103
Modifié par Loi 96-1182 1996-12-30 art. 31 II, III Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1996
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
J'ai donc réitéré mon droit à la consultation conformément à l'article L 111 lui aussi du livre des procédures fiscales en y mettant cette fois le détail :
II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Je suis en attente de leur réponse mais je voudrai savoir vers qui je pourrais me retourner en cas de refus persistant ?
Merci pour votre éclairage.