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4 réponses
docsteph
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3 juil. 2012 à 13:14
3 juil. 2012 à 13:14
Pourquoi vous ne vous déplacez pas?
Vous devez vous adresser au président de la chambre des notaires de votre département, par lettre recommandée en expliquant clairement votre litige et l'absence de réponse de votre notaire.
Pour plus de détail taper sur google : http://www.jurisprudentes.net/Comment-regler-un-litige-avec-un.html.
Effectivement n'oubliez pas de demander les intérêts, voire des dommages et intérêts.
Cordialement
Pour plus de détail taper sur google : http://www.jurisprudentes.net/Comment-regler-un-litige-avec-un.html.
Effectivement n'oubliez pas de demander les intérêts, voire des dommages et intérêts.
Cordialement
guyandre3
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11 juillet 2012
11 juil. 2012 à 12:51
11 juil. 2012 à 12:51
je vous remercie de m'avoir répondu,je vais écrire a la chambre des notaire a la Martinique ,je vous tiens informé de la suite
Il serait temps que vous vous bougiez un peu ! 5 ans c'est énorme, et ce n'est pas normal, vous auriez dû toucher votre argent depuis longtemps, n'oubliez pas que le notaire vous doit des intérêts, car lui il a fait travailler l'argent pendant ce temps...
guyandre3
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11 juillet 2012
11 juil. 2012 à 12:52
11 juil. 2012 à 12:52
je tente tout ,mais la secrétaire me dit toujours que le notaire est absent j'habite en métropole et le notaire est a la Martinique
Envoyez également une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire, en rappelant vos nombreux appels téléphoniques, en l'informant que, sans réponse de sa part par retour de courrier, vous serez contrainte, de son fait, de saisir le tribunal de grande instance.
Notez aussi dans cette lettre que vous lui demandez la somme qu'il détient indûment et les intérêts de retard mais qu'au tribunal vous demanderez en plus des dommages et intérêts, les frais de procédures à sa charge et l'art. 700.
Cordialement
Notez aussi dans cette lettre que vous lui demandez la somme qu'il détient indûment et les intérêts de retard mais qu'au tribunal vous demanderez en plus des dommages et intérêts, les frais de procédures à sa charge et l'art. 700.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 12:49