Taxe ordure menagere et fin de bail
virginieleana
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2 juil. 2012 à 15:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2012 à 07:22
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maylin27
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3 juil. 2012 à 07:22
3 juil. 2012 à 07:22
Bonjour,
1 - les documents sont consultables sur place.
2 - Pour récupérer sa maison pour y habiter, le bailleur doit respecter la procédure suivante.
. Envoi d'un courrier RAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise.
. Le locataire peut durant les 6 mois précédant la fin du bail partir sans préavis et n'est redevable des loyers et des charges que pour le temps d'occupation réelle.
. il est en droit de rester aussi jusq'au dernier jour du bail.
si vous n'avez pas reçu de congés, vous devez 3 mois de préavis, car c'est vous qui donnez congé. Par contre, comme il reste 1 an, vous pouvez négocier un dédommagement pour partir très rapidement. C'est vous qui avez les cartes en main, mais a confirmer par écrit bien sur.
En général, prise en charges des frais de déménagement et 2 a 3 mois de loyer et restitution du DG a la remise des clés.
Cordialement
1 - les documents sont consultables sur place.
2 - Pour récupérer sa maison pour y habiter, le bailleur doit respecter la procédure suivante.
. Envoi d'un courrier RAR 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprise.
. Le locataire peut durant les 6 mois précédant la fin du bail partir sans préavis et n'est redevable des loyers et des charges que pour le temps d'occupation réelle.
. il est en droit de rester aussi jusq'au dernier jour du bail.
si vous n'avez pas reçu de congés, vous devez 3 mois de préavis, car c'est vous qui donnez congé. Par contre, comme il reste 1 an, vous pouvez négocier un dédommagement pour partir très rapidement. C'est vous qui avez les cartes en main, mais a confirmer par écrit bien sur.
En général, prise en charges des frais de déménagement et 2 a 3 mois de loyer et restitution du DG a la remise des clés.
Cordialement