Sanctionner un déni de justice
Fermé
Marinou 92
-
Modifié par BmV le 1/07/2012 à 00:41
rolkam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 04:40
rolkam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 04:40
A voir également:
- Sanctionner un déni de justice
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
- Combien coute un huissier de justice - Guide
2 réponses
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 032
1 juil. 2012 à 00:45
1 juil. 2012 à 00:45
Envoyer un << recours hiérarchique >> par LR + Ar au premier président de la cour d'appel du ressort en joignant copie de toutes les pièces nécessaires.
"ce qui constitue une faute lourde." : encore faut-il que ce soit prouvé.
"ce qui constitue une faute lourde." : encore faut-il que ce soit prouvé.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 032
1 juil. 2012 à 10:44
1 juil. 2012 à 10:44
".Le délit, il me semble, est facile à prouver" : oui, mais par un tribunal, une décision personnelle n'a pas de valeur juridique.
Et cela ne se fera qu'en déposant le recours ci-dessus mentionné ; il semble que le concours d'un avocat puisse être utile.
Et cela ne se fera qu'en déposant le recours ci-dessus mentionné ; il semble que le concours d'un avocat puisse être utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2012 à 09:30
Cordialement,
5 août 2013 à 04:40
RECOURS GRACIEUX au President Cour APPEL ou tout simplement avec le doyen des juges