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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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14 juin 2012 à 21:46
14 juin 2012 à 21:46
Avant d'adresser un courrier écrit, privilégiez une démarche à l'amiable en allant voir directement votre voisin. Si le conflit persiste, vous avez tout intérêt à faire des photographies de la haie vous causant une gêne en cas de procédure ultérieure.
Modèle à adapter :
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que nous avons malheureusement constaté _____ [Indiquez le motif du litige : le dépassement de la haie au-delà de la clôture mitoyenne...].
Or, comme nous avions pu vous l'évoquer lors de notre conversation en date du _____ [Précisez la date de votre visite amiable], cet état de fait nous provoque une gêne réelle. En effet, vous avez laissé pousser ce __________[Précisez la nature des plantations concernées : variété de l'arbre ou de la haie], sans tenir compte des distances réglementaires édictées par le Code civil : _____ [Indiquez la distance à respecter selon la nature de la plantation : 2 mètres du mur pour les arbres ou 0.5 mètre du mur de clôture pour les haires inférieures à 2 mètres], ce qui nous occasionne continuellement, de votre fait, des inconvénients : _____ [Décrivez précisément les gênes : absence de luminosité, feuillage qui tombe, risque de chute...].
C'est pourquoi nous vous demandons de prendre des dispositions pour mettre un terme à cette situation en prenant les mesures qui s'imposent : _______ [Précisez le cas échéant la mesure qui vous semble appropriée : étêtage, élagage, taille...].
A défaut, nous serions contraints de saisir le juge afin de lui demander le droit d'arrachage des arbres mitoyens, conformément aux dispositions de l'article 670 du Code civil. Nous espérons ne pas arriver à une telle extrémité.
Nous restons à votre disposition afin de vous permettre d'accéder sur notre terrain pour que vous puissiez réaliser les travaux nécessaires. Dans l'attente de votre réponse et comptant sur votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Modèle à adapter :
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous informer que nous avons malheureusement constaté _____ [Indiquez le motif du litige : le dépassement de la haie au-delà de la clôture mitoyenne...].
Or, comme nous avions pu vous l'évoquer lors de notre conversation en date du _____ [Précisez la date de votre visite amiable], cet état de fait nous provoque une gêne réelle. En effet, vous avez laissé pousser ce __________[Précisez la nature des plantations concernées : variété de l'arbre ou de la haie], sans tenir compte des distances réglementaires édictées par le Code civil : _____ [Indiquez la distance à respecter selon la nature de la plantation : 2 mètres du mur pour les arbres ou 0.5 mètre du mur de clôture pour les haires inférieures à 2 mètres], ce qui nous occasionne continuellement, de votre fait, des inconvénients : _____ [Décrivez précisément les gênes : absence de luminosité, feuillage qui tombe, risque de chute...].
C'est pourquoi nous vous demandons de prendre des dispositions pour mettre un terme à cette situation en prenant les mesures qui s'imposent : _______ [Précisez le cas échéant la mesure qui vous semble appropriée : étêtage, élagage, taille...].
A défaut, nous serions contraints de saisir le juge afin de lui demander le droit d'arrachage des arbres mitoyens, conformément aux dispositions de l'article 670 du Code civil. Nous espérons ne pas arriver à une telle extrémité.
Nous restons à votre disposition afin de vous permettre d'accéder sur notre terrain pour que vous puissiez réaliser les travaux nécessaires. Dans l'attente de votre réponse et comptant sur votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
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11 sept. 2019 à 18:08