Donation aux enfants de son vivant
mimie
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13 juin 2012 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2012 à 14:09
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A voir également:
- Donation aux enfants de son vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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condorcet
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13 juin 2012 à 14:09
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si elle est obligée de me faire la même donation
Non, mais cette donation sera rapportée aux biens qui composeront la succession de votre mère à son décès en vue d'un partage équitable entre les héritiers "réservataires", supposition étant faite qu'il s'agisse d'un don manuel.
Non, mais cette donation sera rapportée aux biens qui composeront la succession de votre mère à son décès en vue d'un partage équitable entre les héritiers "réservataires", supposition étant faite qu'il s'agisse d'un don manuel.