Remise gracieuse des intérêts

zebulon08 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2012 - 5 juin 2012 à 11:34
 Gérard - 5 juin 2012 à 14:23
Bonjour,
'ai eu des ennuis financiers en 2077, un échéancier a été mis en place par le service recouvrement , et à l'époque mon interlocuteur m'avait dit que si tout ce passé bien je pourrais bénéficier d'une remise sur les intérêts là j'ai terminé sans incident, et l'on me réclame 4000€ d'intérêt , ce n'est plus la même personne qui gère mon dossier, puis je demander une réduction des intérêts, si oui combien ? si oui y a t il une formulation de demande ? merci de votre aide

1 réponse

Demandez d'abord la justification de cette somme.
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au courrier reçu est joint un décompte des intérêts avec différents taux (de 2,95% en 2007, 8,79% de de2008 à 2009, 5,65% de 2010 à mi 2011 puis 5,38 % pour terminer à 5,71%)
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Ces interêts sont fixés par votre créancier à 5 % au dessus du taux légal sauf pour 2007.

taux légaux :

2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %

Il y a application de ' article L313-3 du code monétaire et financier

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "

De plus est bien appliquée la règle de prescription quinquennale des interêts.

Donc rien d'illégal a priori.
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je ne conteste pas, mais j'aimerai savoir si je peux demander une réduction du montant des intérêts ? si oui à la société ou au juge ? merci
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pour le juge il faudra motiver votre demande ("en considération de la situation du débiteur")
pour la société : vous proposez une somme et vous attendez la contre-proposition.
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