réclamation de facture d'eau datant de 2007

Question

Bonjour, 

J'ai un petit souci en ce moment, on me réclame le paiement d'une facture d'eau datant de Decembre 2007.  Ce que je ne comprend pas, c'est que c'est une collectivité territoriale qui me la réclame, et que je reçois un courrier du trésor publique. 

J'ai appelé ma protection juridique, et ils m'ont dit que la prescription est de 4 ans pour les collectivités territoriales. J'ai retrouvé la facture initiale, et une lettre de relance daté de mars 2008) que je suis sur d'avoir envoyé, je n'ai plus le talon de paiement. 

J'ai conscience que l'état et les collectivités cherchent de l'argent ou ils peuvent, mais n'est- ce pas trop tard? 

Auourd'hui, j'ai reçu un courrier "notification d'opposition à tiers détenteur". J'ai du mal à savoir ce que ça veut dire...

Voici ce qui est marqué:

"En application de l'article L 1617-5-7° du code général des collectivités territoriales, j'ai demandé à ce jour (1):

0-votre banque
X-votre employeur (qui ne l'est plus depuis fin 2010)
0-votre débiteur

de verser à ma caisse, dans la limite des sommes qu' il détient pour votre compte ect...

Et finit par:

Toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixée par l'article 1617-5-1° et 2° du code général des collectivité territoriales.


Que dois-je faire, je ne suis pas très bon en droit. 

Merci de vos précieux conseils

jmp59 · Answer

Bonjour,

Code général des collectivités territoriales - Article L1617-5 

c'est une collectivité territoriale qui me la réclame, et que je reçois un courrier du trésor publique.
Normal, c'est le Trésor Public qui est chargé de recouvrer l'argent  pour le compte des collectivités territoriales.


"notification d'opposition à tiers détenteur"  Ça signifie qu'ils signalent, à des gens qui sont supposés détenir de l'argent qui t'est destiné, qu'ils doivent en retenir, tout ou partie, pour le leur verser.
En l'occurence, d'après le X devant votre employeur, il s'agit de ton ex-employeur qui va bien entendu leur répondre que tu ne fais plus partie de son personnel. 
Bien sur ils ne vont pas en rester là et chercher autre chose. La prescription est de 4 ans, certes, mais à partir de la date de la dernière relance, pas de la facture.

Tu peux faire le mort.  Ils chercheront et finiront par trouver ton employeur actuel. Ils lui enverront un autre avis à tiers détenteur et il devra prélever sur tes salaires la quotité saisissable jusqu'à extinction de ta dette.

Tu peux aussi prendre contact avec eux pour tenter de faire jouer la prescription mais ça ne marchera que s'ils n'ont pas fait de tentative précédente depuis leur relance de mars 2008. Si ça ne marche pas et pour éviter une saisie-arrêt sur ton salaire tu peux leur proposer un échéancier.

Gérard · Answer

Simplement il vont s'adresser ensuite à votre banque.

D'ailleurs, il est curieux qu le Trésor passe par une saisie sur salaire, pas courant à ma connaissance.

Réclamation de facture d'eau datant de 2007

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