augmentation de loyer hors date anniversaire

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire nous a envoyé une lettre (non recommandée) le 8 mai 2012 pour nous dire qu'il révisait le loyer de 2.24% à partir du mois de juin 2012. Cependant j'ai signé mon bail le 15/03/2009 (un bail de 3 ans). La date d'anniversaire est donc dépassée. A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ? La révision de 2.24% est-elle correcte?
Merci d'avance pour votre réponse

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"A-t-il quand même le droit d'augmenter le loyer ?"
Non.

La hausse de loyer ne peut intervenir qu'à l'issue du bail de 3 ans. Attention, une indexation annuelle sur l'IRL peut être effectuée chaque année.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Votre bailleur aurait du vous proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant le terme du bail. Est-ce le cas ?

Sinon il ne peut pas augmenter le loyer.

article 17 c - loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Cordialement

Augmentation de loyer hors date anniversaire

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