contestation de pv pour article non conformeRésolu

Question

Bonjour, 
je voudrait contester un pv car je téléphonais en conduisant mais le policier a noté article r412.6 2 cr au lieu du r412-6 1cr puis je le contester ? car il ne s'agit pas du tout de la même infraction?
Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Pour moi il n'y a aucune raison de contester. Un téléphone ne sert pas qu'à téléphoner, il est également interdit d'envoyer des sms ou de pianoter dessus en conduisant.

Cordialement

marigane · Answer

je ne dis pas que c'est bien mais c'est fait et je n'aime pas l'idée qu'on me poursuive pour d'autre fait de 5ieme catégorie qui n'ont rien a voir la j'ai eu une contravention pour utilisation d'un gps! selon l'article r412-6 2cr!

GrandCaribou · Answer

"j'ai eu une contravention pour utilisation d'un gps!"
FAUX.

Le r412-6 2cr correspond à l'usage d'un écran dans le champ de vision du conducteur... cet écran peut être un téléphone, une tv, une console...

Cordialement

marigane · Answer

oui mais le téléphone était a mon oreille et non dans mon champs de vision!

marigane · Answer

de toute façon ce n'est pas ma question!

GrandCaribou · Answer

De toute façon, une erreur sur l'article de loi ne donne pas lieu à annulation du PV.

Cordialement

marigane · Answer

merci

Contestation de pv pour article non conforme

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