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4 réponses
Bonjour
L'employeur peut justifier de l'accroissement temporaire d'activité dans sa société?
En ce qui concerne la clause de mobilité elle peut être valable selon l'emploi que vous exercez.
Si la société cliente dans laquelle vous avez été missionnée ferme au mois d'août, l'employeur sera obligé de vous procurer du travail pendant cette période de fermeture ou de vous payez à rester chez vous.
L'employeur peut justifier de l'accroissement temporaire d'activité dans sa société?
En ce qui concerne la clause de mobilité elle peut être valable selon l'emploi que vous exercez.
Si la société cliente dans laquelle vous avez été missionnée ferme au mois d'août, l'employeur sera obligé de vous procurer du travail pendant cette période de fermeture ou de vous payez à rester chez vous.
Bonjour
Quel est le motif de votre CDD pour commencer, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
Quel est le motif de votre CDD pour commencer, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, contrat saisonnier?
Bonsoir et merci pour vos réponses.
L'accroissement peut se justifier je pense, je travaille pour une société de prestation de service, qui vends donc de la main d'oeuvre à ses clients.
Ma société X m'emploie en tant que technicienne informatique pour son client Y.
En quoi l'emploi que j'exerce joue t-il sur la clause de mobilité?
Savez vous ou je peux trouver des texte là dessus ?
Car comme vous le dites, je n'ai pas forcement envie de partir un mois dans une autre région ni surtout pays.
Cordialement
L'accroissement peut se justifier je pense, je travaille pour une société de prestation de service, qui vends donc de la main d'oeuvre à ses clients.
Ma société X m'emploie en tant que technicienne informatique pour son client Y.
En quoi l'emploi que j'exerce joue t-il sur la clause de mobilité?
Savez vous ou je peux trouver des texte là dessus ?
Car comme vous le dites, je n'ai pas forcement envie de partir un mois dans une autre région ni surtout pays.
Cordialement
Bonjour
J'espère que ces quelques arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vous éclaireront sur vos droits.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006; pourvoi n° 04-45846:
" La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application; elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 janvier 2008; pourvoi n° 07-40522:
" Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave.
(pour rappel, un CDD ne peut être rompu qu'en accord des parties, en cas de faute grave ou cas de force majeure).
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2006; pourvoi n) 04-45396:
" Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2008; pourvoi n° 07-40523:
" La clause de mobilité ne doit pas porter atteinet au droit à une vie personnelle et familiale."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009; pourvoi n° 08-40020:
" La clause de mobilité n'est opposable au salarié que s'il l'a accepté, encore faut-il que la clause de mobilité conventionnelle ou contractuelle définisse précisément sa zone géographique."
J'espère que ces quelques arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vous éclaireront sur vos droits.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006; pourvoi n° 04-45846:
" La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application; elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 janvier 2008; pourvoi n° 07-40522:
" Le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave.
(pour rappel, un CDD ne peut être rompu qu'en accord des parties, en cas de faute grave ou cas de force majeure).
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2006; pourvoi n) 04-45396:
" Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2008; pourvoi n° 07-40523:
" La clause de mobilité ne doit pas porter atteinet au droit à une vie personnelle et familiale."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009; pourvoi n° 08-40020:
" La clause de mobilité n'est opposable au salarié que s'il l'a accepté, encore faut-il que la clause de mobilité conventionnelle ou contractuelle définisse précisément sa zone géographique."
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