cumul invalidite cat 2 et ARERésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
selon La convention du 6 mai 2011 il est Possible de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension. 
Il se trouve que je suis dans ce cas car ayant été déclare en invalidité catégorie 2 au 1er janvier 2010 et licencie pour inaptitude le 30 mai 2010,j'ai cumule de janvier 2010 à mai 2010 ma pension(1000 EURO)et mon salaire.
je me suis donc inscrit a pôle emploi et il m'ont dit a cette date ;donc au mois de juin 2010 que j'avais droit a 1400 euro pour l'ARE mais qu'ils ne me verseraient que 400 EURO car j'avais déjà 1000 EURO de pension.
Question:ou est la nouveauté de la convention du 6 mai 2011 puisque en juin 2010 ça existait déjà,à mon avis la nouveauté serait que l'on puisse cumuler totalement,c'est a dire en ce qui me concerne la possibilité de percevoir 1400 euo dARE au lieu de 400.En plus de mon invalidite bien sur.
Pouvez vous me renseigner?
Merci

robert · Accepted Answer

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mardi 22 février 2005 
N° de pourvoi: 03-11467 
Publié au bulletin Rejet. 

M. Sargos., président 
M. Chauviré., conseiller rapporteur 
M. Collomp., avocat général 
la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau., avocat(s) 


REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 

qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et L. 351-1 du Code du travail ; 

Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Assedic Aquitaine à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq. 



Publication : Bulletin 2005 V N° 60 p. 52 

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 2002 

Titrages et résumés : EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail - Définition. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail. 

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue 

Textes appliqués : 

* Code de la sécurité sociale L341-4 
* Code du travail L351-1 


http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934259-invalidite-et-chomage-peut-on-cumuler

remy7 · Answer

il ne faut pas abuser non plus avoir 2400 euros de salaire (are+pension) tout en restant chez soi est immoral car d'autres travaillent dur et non meme pas 1300 euros de salaire donc je trouve normal que cela ne se cumule pas

Cumul invalidite cat 2 et ARE

2 réponses

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