Participation après solde tout compte

moi_laurette - 16 mai 2012 à 10:27 - Dernière réponse :  haribo
- 25 mai 2012 à 21:33
Bonjour,

J'ai démissionné de mon ancien poste en juillet 2011.
Je souhaiterais savoir si j'ai droit à la participation aux bénéfices pour les 7 mois sur 12 passés en 2011 dans cette entreprise malgré la signature du solde de tout compte en août 2011 ?

Merci d'avance pour vos renseignements,

Cdlt
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Bonjour,
Normalement oui sauf s'il y a des conditions particulieres, par exemple etre present au moins x mois dans l année etc... sinon le prorata est censé etre appliquer la plupart du temps
moi_laurette - 16 mai 2012 à 11:14
Est-ce que vous connaissez un texte de loi qui pourrait le stipuler (que j'y ai droit), car dans mon ancienne boîte ils font les morts du coup...
Je suis un peu dans le même cas. Voici un texte que j'ai trouvé sur ce lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634733&dateTexte=

Et voici un extrait qui traite de cette question:

« Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (art. L. 444-4). Depuis la loi du 19 février 2001, elle ne peut excéder 3 mois. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime, ou à la date de signature de l'accord.

Les critères de répartition sont limitativement énumérés par l'article L. 441-2 du code du travail et peuvent prévoir :
- soit une répartition uniforme ;
- soit une répartition proportionnelle au salaire ;
- soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
- soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

D'une façon générale, hormis le critère uniforme, la répartition de l'intéressement doit se faire en application d'une proportionnalité rigoureuse. La définition de la présence ou du salaire ne peut conduire à faire échec à cette proportionnalité voulue par le législateur. Ainsi, la Cour de cassation exclut toute réduction sur la prime individuelle d'intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice. »

J'espère que ça t'aidera.
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