Sujet Précédent Sujet Suivant

Depens de l'instance

lhea - 12 mai 2012 à 10:43
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 mai 2012 à 11:33
Bonjour,
je suis condamnee aus depens de l'instance quelqu'un peut il me dire exactement en quoi ca consiste et quelle somme a peu pres cela represente? merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
12 mai 2012 à 11:33
Bonjour,

Les frais engagés par la partie adverse.

Quand au montant, comment voulez vous que nous donnions une réponse ?
0

Discussions similaires

Comdamné aux dépens
Soleil rouge2 -
sophiag -

1 réponse
que signifie mouvement en instance
nonoperle -
Jaja -

3 réponses
delai legale de concubinage apres un divorce
nicodu08000 -
moka -

7 réponses
transfert dossier auto école
GIBLARD -
Modzi -

47 réponses
Réforme militaire en instance
Matfoni17 -
Sato -

1 réponse