Bail 3 ans logement meublé étudiant

Elric - 28 avril 2012 à 12:13
 Elric - 28 avril 2012 à 12:56
Bonjour,

Je vous écris car j'aimerais savoir si j'ai été victime d'un acte malhonnête...

La situation : J'ai signé un contrat de 3 ans avec préavis de 3 mois pour un logement présenté comme "meublé" dans l'annonce et par l'agence immobilière (j'en ai encore les preuves). Ils ont été au courant dès les premières minutes de mon statut étudiant, et dans la précipitation d'une arrivée rapide dans une ville inconnue, j'ai signé le contrat...

Ils me réclament maintenant la dernière semaine du préavis de 3 mois non payée mais et je me demande si je n'ai pas été abusé en ayant eu comme proposition de contrat un de 3ans (j'ai du quitter mon appartement plus vite que prévu suite à un stage compris dans mon cursus universitaire obtenu à l'autre bout de la France...)

Je me suis donc retrouvé à payer 2 loyers, j'ai galéré comme il fallait pendant 3 mois et (seulement) maintenant je me demande si il n'y a pas un recours pour que je puisse récupérer mes 2 derniers mois de loyer que j'ai déjà payés.

(Dernière précision : mon propriétaire n'est autre que le directeur de l'agence en question... Donc je pense que tout le monde était bien au courant des lois et du contexte de ma location...)

Merci d'avance pour votre aide,

Elric.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 avril 2012 à 12:16
Si le contrat signé est un contrat de location vide ils peuvent arguer que vous avez demandé de louer en vide.
Ils peuvent louer en vide et a coté louer meubles et autres comme fait le crous.
Avez vous un état des lieux des meubles et autres annéxé au bail?
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bonjour : si c'est marqué : Bail de logement meublé, le préavis est d'un mois et la durée est d'un an renouvelable.

Mais parfois, c'est un logement vide avec meubles mis à disposition donc la durée est de 3 ans, mais ça ne bloque pas le locataire, ce qui est plus ennuyeux c'est le préavis qui est de 3 mois.

Vous pouvez aller voir l'ADIL avec votre bail en main, des juristes vous renseigneront plus précisément.
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Merci pour vos réponses rapides.

Je viens de relire attentivement le contrat que j'ai signé et voici ce qui est écris :

" Désignation des locaux et équipements dont le preneur a la jouissance exclusive :
- STUDIO MEUBLE lot 7 - Cuisinette équipée - Salle de bain - WC "

Par contre en dessous ils ont coché pour la durée du bail "3 ans au moins si le bailleur est une personne physique" et non " Inférieur à 3 ans (mais au minimum 1 an) - art. 11".

Et j'ai donc signé ce contrat. Etaient-ils obligés de me faire signer un bail d'un an car il y a le mention "meublé" ?

Et donc puis-je utiliser l'article 1758 du code civil ?

Encore merci,

Elric.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 avril 2012 à 12:40
Oui le bail en meublé est de 1 an avec 1 mois de préavis.
Pour avoir gain de cause vous devez saisir le juge de proximité du lieu du logement
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Merci. Je vais aller voir l'ADIL pour être certain d'avoir gain de cause en saisisant le juge de proximité.
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