A voir également:
- Bail 3 ans logement meublé étudiant
- Bail meublé pdf - Guide
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Bareme bourse etudiant 2023 - - Etudes
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
28 avril 2012 à 12:16
28 avril 2012 à 12:16
Si le contrat signé est un contrat de location vide ils peuvent arguer que vous avez demandé de louer en vide.
Ils peuvent louer en vide et a coté louer meubles et autres comme fait le crous.
Avez vous un état des lieux des meubles et autres annéxé au bail?
Ils peuvent louer en vide et a coté louer meubles et autres comme fait le crous.
Avez vous un état des lieux des meubles et autres annéxé au bail?
bonjour : si c'est marqué : Bail de logement meublé, le préavis est d'un mois et la durée est d'un an renouvelable.
Mais parfois, c'est un logement vide avec meubles mis à disposition donc la durée est de 3 ans, mais ça ne bloque pas le locataire, ce qui est plus ennuyeux c'est le préavis qui est de 3 mois.
Vous pouvez aller voir l'ADIL avec votre bail en main, des juristes vous renseigneront plus précisément.
Mais parfois, c'est un logement vide avec meubles mis à disposition donc la durée est de 3 ans, mais ça ne bloque pas le locataire, ce qui est plus ennuyeux c'est le préavis qui est de 3 mois.
Vous pouvez aller voir l'ADIL avec votre bail en main, des juristes vous renseigneront plus précisément.
Merci pour vos réponses rapides.
Je viens de relire attentivement le contrat que j'ai signé et voici ce qui est écris :
" Désignation des locaux et équipements dont le preneur a la jouissance exclusive :
- STUDIO MEUBLE lot 7 - Cuisinette équipée - Salle de bain - WC "
Par contre en dessous ils ont coché pour la durée du bail "3 ans au moins si le bailleur est une personne physique" et non " Inférieur à 3 ans (mais au minimum 1 an) - art. 11".
Et j'ai donc signé ce contrat. Etaient-ils obligés de me faire signer un bail d'un an car il y a le mention "meublé" ?
Et donc puis-je utiliser l'article 1758 du code civil ?
Encore merci,
Elric.
Je viens de relire attentivement le contrat que j'ai signé et voici ce qui est écris :
" Désignation des locaux et équipements dont le preneur a la jouissance exclusive :
- STUDIO MEUBLE lot 7 - Cuisinette équipée - Salle de bain - WC "
Par contre en dessous ils ont coché pour la durée du bail "3 ans au moins si le bailleur est une personne physique" et non " Inférieur à 3 ans (mais au minimum 1 an) - art. 11".
Et j'ai donc signé ce contrat. Etaient-ils obligés de me faire signer un bail d'un an car il y a le mention "meublé" ?
Et donc puis-je utiliser l'article 1758 du code civil ?
Encore merci,
Elric.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
28 avril 2012 à 12:40
28 avril 2012 à 12:40
Oui le bail en meublé est de 1 an avec 1 mois de préavis.
Pour avoir gain de cause vous devez saisir le juge de proximité du lieu du logement
Pour avoir gain de cause vous devez saisir le juge de proximité du lieu du logement