Pacs sans vivre ensemble
vanou83
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Modifié par australe13 le 27/04/2012 à 09:21
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 27 avril 2012 à 09:48
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 27 avril 2012 à 09:48
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choubaka
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27 avril 2012 à 08:57
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bonjour
Tout est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
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Ceci lu, vous verrez que vous devez fournir une attestation de domicile commun.
Si votre ami est militaire et qu'il dispose d'un logement de fonction (chambre par exemple ou studio), il devra mettre son domicile chez vous.
27 avril 2012 à 09:15
27 avril 2012 à 09:48