Dettes, société de recouvrement de créance
angelM18_07
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24 avril 2012 à 12:20
Gérard - 25 avril 2012 à 09:43
Gérard - 25 avril 2012 à 09:43
A voir également:
- Dettes, société de recouvrement de créance
- Iqera recouvrement avis - Forum Consommation
- Société de recouvrement abus - Guide
- Sogedis recouvrement ✓ - Forum mutuelles
- Cabot recouvrement - Forum Consommation
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Une société de recouvrement (ou un huissier agissant en matière amiable) peuvent très bien demander le paiement d'une dette prescrite, rien ne l'interdit.
L'extinction de la possibilité d'action judiciaire issue du terme du délai de la prescription pour le créancier n'implique l'extinction de la dette.
Celle-ci subsiste et il est même possible pour le débiteur de renoncer à la prescription acquise.
Ces intervenants peuvent très bien dans le cadre de leur mandat déposer pour le créancier une requête en injonction de payer auprès du tribunal civil même s'ils ne sont pas domiciliés dans le ressort du TGI du domicile du débiteur poursuivi.
La prescription :
On s'accorde à dire que la prescription qui s'applique à un compte débiteur non contractuel est de cinq années en application de l'article 2224 du Code civil
(« actions personnelles ou mobilières »)
Auparavant, plutôt que d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun on se référait plutôt à celle de l'article L 110-4 du Code de commerce (10 ans).
Il résulte de la réforme des prescriptions du 17.06.2008 qu'en ce qui concerne le compte dont vous nous entretenez la fin du délai de prescription se fixerait au mois de juin 2013.
Quant à la saisie : pas de saisie sans décision de justice préalable.
Enfin, pouvez-vous expliciter votre question pour le compte "considéré comme étant toujours ouvert " ?
L'extinction de la possibilité d'action judiciaire issue du terme du délai de la prescription pour le créancier n'implique l'extinction de la dette.
Celle-ci subsiste et il est même possible pour le débiteur de renoncer à la prescription acquise.
Ces intervenants peuvent très bien dans le cadre de leur mandat déposer pour le créancier une requête en injonction de payer auprès du tribunal civil même s'ils ne sont pas domiciliés dans le ressort du TGI du domicile du débiteur poursuivi.
La prescription :
On s'accorde à dire que la prescription qui s'applique à un compte débiteur non contractuel est de cinq années en application de l'article 2224 du Code civil
(« actions personnelles ou mobilières »)
Auparavant, plutôt que d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun on se référait plutôt à celle de l'article L 110-4 du Code de commerce (10 ans).
Il résulte de la réforme des prescriptions du 17.06.2008 qu'en ce qui concerne le compte dont vous nous entretenez la fin du délai de prescription se fixerait au mois de juin 2013.
Quant à la saisie : pas de saisie sans décision de justice préalable.
Enfin, pouvez-vous expliciter votre question pour le compte "considéré comme étant toujours ouvert " ?
angelM18_07
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25 avril 2012
24 avril 2012 à 20:50
24 avril 2012 à 20:50
Merci Gérard de votre réponse, cependant, j'aurai malgré tout besoin de quelques explications complémentaires (pourtant je travaille dans le domaine juridique mais ce type de droit est vraiment à mon sens très complexe...)
"Une société de recouvrement (ou un huissier agissant en matière amiable) peuvent très bien demander le paiement d'une dette prescrite, rien ne l'interdit.
L'extinction de la possibilité d'action judiciaire issue du terme du délai de la prescription pour le créancier n'implique l'extinction de la dette.
Celle-ci subsiste et il est même possible pour le débiteur de renoncer à la prescription acquise. "
votre réponse veut elle dire qu'une société de recouvrement ou un huissier peut tenter de recouvrer une dette prescrite si le débiteur accepte de la régler sans faire prévaloir la prescription de la dette. en revanche, si le débiteur refuse de payer, il ne peut rien être fait puisque la possibilité d'action judiciaire est prescrite (si elle est prescrite)?
il me semblait qu'un huissier ou société de recouvrement ne pouvait intenter une action en justice que tant que le délai d'action n'était pas prescrit?
pourquoi juin 2013? parce que je vous ai dit que la personne était revenu en France en 2008? je ne comprends pas bien la fixation des délais de prescription. sachant qu'il n'a reçu aucun courrier pour l'informer d'une quelconque dette (en 2005 ou mm 2008) ou d'une quelconque inscription à la banque de France (idem). c'est tout simplement lorsqu'il a voulu ouvrir un compte que sa conseillère lui a dit qu'il était fiché à la banque de France.
pour la saisie : je m'en doutais
concernant ma question par rapport au compte considéré comme ouvert : mon ami, lorsqu'il est parti à l'étranger, n'a pas clôturé son compte. cela a t'il des incidences? doit il clôturer le compte? a t'il pu être clôturé par la banque directement?
"Une société de recouvrement (ou un huissier agissant en matière amiable) peuvent très bien demander le paiement d'une dette prescrite, rien ne l'interdit.
L'extinction de la possibilité d'action judiciaire issue du terme du délai de la prescription pour le créancier n'implique l'extinction de la dette.
Celle-ci subsiste et il est même possible pour le débiteur de renoncer à la prescription acquise. "
votre réponse veut elle dire qu'une société de recouvrement ou un huissier peut tenter de recouvrer une dette prescrite si le débiteur accepte de la régler sans faire prévaloir la prescription de la dette. en revanche, si le débiteur refuse de payer, il ne peut rien être fait puisque la possibilité d'action judiciaire est prescrite (si elle est prescrite)?
il me semblait qu'un huissier ou société de recouvrement ne pouvait intenter une action en justice que tant que le délai d'action n'était pas prescrit?
pourquoi juin 2013? parce que je vous ai dit que la personne était revenu en France en 2008? je ne comprends pas bien la fixation des délais de prescription. sachant qu'il n'a reçu aucun courrier pour l'informer d'une quelconque dette (en 2005 ou mm 2008) ou d'une quelconque inscription à la banque de France (idem). c'est tout simplement lorsqu'il a voulu ouvrir un compte que sa conseillère lui a dit qu'il était fiché à la banque de France.
pour la saisie : je m'en doutais
concernant ma question par rapport au compte considéré comme ouvert : mon ami, lorsqu'il est parti à l'étranger, n'a pas clôturé son compte. cela a t'il des incidences? doit il clôturer le compte? a t'il pu être clôturé par la banque directement?
"il me semblait qu'un huissier ou société de recouvrement ne pouvait intenter une action en justice que tant que le délai d'action n'était pas prescrit? "
je n'ai pas écrit le contraire ! c'est la définition même de la prescription
18.06.2013 =18.06.2008 (date de la loi) + 5 ans (nouvelle prescription)
rien à voir avec la date de retour du débiteur !
Le compte de votre ami a a priori été clôturé par la banque qui a pris en charge le compte débiteur. Le compte est clos mais la dette subsiste.
En conclusion, la dette de votre ami n'est pas prescrite, il peut donc être poursuivi
pendant encore 14 mois sur demande adressée au juge par le créancier ou son mandataire. Et cette demande interrompt immédiatement la prescription.
je n'ai pas écrit le contraire ! c'est la définition même de la prescription
18.06.2013 =18.06.2008 (date de la loi) + 5 ans (nouvelle prescription)
rien à voir avec la date de retour du débiteur !
Le compte de votre ami a a priori été clôturé par la banque qui a pris en charge le compte débiteur. Le compte est clos mais la dette subsiste.
En conclusion, la dette de votre ami n'est pas prescrite, il peut donc être poursuivi
pendant encore 14 mois sur demande adressée au juge par le créancier ou son mandataire. Et cette demande interrompt immédiatement la prescription.
angelM18_07
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25 avril 2012
25 avril 2012 à 09:37
25 avril 2012 à 09:37
pourquoi date de la nouvelle loi et non pas date de création de la dette tout simplement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...