Décaissement terrain en limite
malou2b
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20 avril 2012 à 13:23
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 20 avril 2012 à 13:27
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Rochat1
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20 avril 2012 à 13:27
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Bonjour,
Si votre voisin a décaissé en limite de propriété, il est tenu d'ériger un mur de soutènement. Prenez des photos datées et adressez un courrier RAR à votre voisin en le mettant en demeure de réaliser cet ouvrage. Si vous n'obtenez pas de résultat vous serez obligé d'en passer par la justice.
Si votre voisin a décaissé en limite de propriété, il est tenu d'ériger un mur de soutènement. Prenez des photos datées et adressez un courrier RAR à votre voisin en le mettant en demeure de réaliser cet ouvrage. Si vous n'obtenez pas de résultat vous serez obligé d'en passer par la justice.