Compromis de vente devant notaire
eve 34
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 15 avril 2012 à 10:45
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feloxe
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15 avril 2012 à 09:41
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Bien sur vous aurez le même recour qu'un "acompte "soit versé ou non.
jmp59
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15 avril 2012 à 09:46
15 avril 2012 à 09:46
Bonjour,
Ça n'est pas obligatoire et ça se fait de moins en moins, en particulier s'il y a une condition suspensive (obtention de crédit).
C'est à voir avec le notaire ; ici on ne peut rien faire.
Ça n'est pas obligatoire et ça se fait de moins en moins, en particulier s'il y a une condition suspensive (obtention de crédit).
C'est à voir avec le notaire ; ici on ne peut rien faire.
^^Marie^^
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28 août 2020
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15 avril 2012 à 10:26
15 avril 2012 à 10:26
Bonjour,
bonjour je vends ma maison le notaire a fait signé un compromis de vente aux acheteurs et je vois qu'il n'a pas demandé d'acompte en accord avec les deux parties sans me demander mon avis est ce normal moi je préferai qu' il y ait un acompte en cas de rettaction de l' acheteur après le delai legal aurai je le meme recours pour le moment je n' ai pas contre signé cet acte j' attend d' avoir une reponse merci d' avance .cordialement eve
Aucune obligation de verser un "acompte" qui s'appelle "dépôt de garanti".
Le notaire a du notifier une "clause pénale".
Cela ne change rien à rien.
Quels sont les clauses suspensives ?
++
bonjour je vends ma maison le notaire a fait signé un compromis de vente aux acheteurs et je vois qu'il n'a pas demandé d'acompte en accord avec les deux parties sans me demander mon avis est ce normal moi je préferai qu' il y ait un acompte en cas de rettaction de l' acheteur après le delai legal aurai je le meme recours pour le moment je n' ai pas contre signé cet acte j' attend d' avoir une reponse merci d' avance .cordialement eve
Aucune obligation de verser un "acompte" qui s'appelle "dépôt de garanti".
Le notaire a du notifier une "clause pénale".
Cela ne change rien à rien.
Quels sont les clauses suspensives ?
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^^Marie^^
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28 août 2020
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15 avril 2012 à 10:45
15 avril 2012 à 10:45
Le vendeur n'a rien à exiger de quoi que ce soit. Le notaire sait ce qu'il fait.
Comme nous ne connaissons pas le dossier, ni les clauses suspensives, difficile d'émettre une jugement.
Comme nous ne connaissons pas le dossier, ni les clauses suspensives, difficile d'émettre une jugement.
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voyez avec votre notaire et si vous estimez qu'un acompte est nécessaire ne signez pas le compromis et exigez cet acompte .Si les acheteurs veulent cette maison il le paieront .Un acompte c'est toujours mieux car s'il y a pb vous pouvez le faire consigner et cela est un moyen de pression sur l'acheteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 10:06
15 avril 2012 à 10:20
Donc cela ne change rien que le notaire l'ai demandé ou pas