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1 réponse
la saisine du Juge d'instance est OBLIGATOIRE
le Juge désignera un séquestre , à qui vous devrez verser les loyers en attendant la solution du litige
généralement , ce séquestre est un huissier de justice
si vous apportez des commencements de preuve du bien fondé de vos contestations , même si votre logement n'est pas insalubre , vous obtiendrez ce séquestre
mais attention un expert risque d'être désigné , ce qui n'est pas gratuit
le Juge peut mettre intégralement à votre charge la consignation à valoir sur les honoraires de cet expert
il peut également décider que la charge sera partagée
en fin de procédure , selon le résultat , ces frais vous sont restitués par la partie qui a perdu
le Juge désignera un séquestre , à qui vous devrez verser les loyers en attendant la solution du litige
généralement , ce séquestre est un huissier de justice
si vous apportez des commencements de preuve du bien fondé de vos contestations , même si votre logement n'est pas insalubre , vous obtiendrez ce séquestre
mais attention un expert risque d'être désigné , ce qui n'est pas gratuit
le Juge peut mettre intégralement à votre charge la consignation à valoir sur les honoraires de cet expert
il peut également décider que la charge sera partagée
en fin de procédure , selon le résultat , ces frais vous sont restitués par la partie qui a perdu